Le constat dressé par le rapport de Philippe Denormandie et Cécile Chevalier en octobre 2020
montrait que le recours aux aides techniques par les publics les plus fragiles et les personnes en situation de handicap était peu sollicité par les potentiels bénéficiaires, et que trop de temps et d'efforts étaient consacrés à l'accès financier au matériel, dans des conditions peu aidantes, et u détriment d'une approche centrée sur l'autonomie et la qualité de vie des personnes.
Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, ont participé ce jour au 4ème comité de pilotage national sur les aides techniques pour l’autonomie des personnes.
Depuis le lancement des travaux il y a un an, de nombreuses avancées ont été permises : l’autorisation de prescription des aides techniques par les ergothérapeutes, la mise en place de 24 équipes locales d’accompagnement aux aides techniques qui prendront en charge 13 000 personnes, la création annoncée au dernier Comité interministériel du handicap de 6 pôles ressources nationaux sur la communication alternative améliorée doté de 100 000€ chacun, ou encore la création d’une norme d’ici la fin de l’année 2022 par l’AFNOR pour la remise en bon état d’usage.
Le gouvernement a également prévu avec l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une prise en charge intégrale par l’assurance maladie pour certaines aides techniques dont la liste sera prévue par décret. L’objectif poursuivi est double :
- accélérer l’accès à l’appareillage en aide technique
- diminuer le renoncement aux soins des personnes pour des raisons financières.
Le comité a été également l’occasion de faire le point sur l’avancement des travaux pour une meilleure prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées avec pour objectif la réduction du reste à charge pour les personnes et la diminution des délais d’accès.
Les ministres ont réaffirmé la volonté du gouvernement de mener à bien la discussion sur la révision de la nomenclature et des tarifs de remboursement avec les industriels et les distributeurs d’ici juin 2022, en s’appuyant sur l’avis de la Haute autorité de santé attendu pour la mi-mars. Cette négociation est guidée par une seule ligne directrice : garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation, ses besoins, et son usage, en respectant son libre choix et en diminuant le reste à charge.
Selon Brigitte Bourguignon : « Tout l’enjeu est de parvenir à mieux répondre aux besoins des publics les plus fragiles qui ont besoin de ces aides techniques en cohérence avec les chantiers menés par ailleurs. Cette réforme participe à la priorité que j’ai voulu donner au soutien à domicile des personnes en perte d’autonomie ».
Sophie Cluzel a rappelé à cette occasion que « la négociation qui s’ouvrira en mars s’appuiera sur l’avis de la Haute autorité de santé et intégrera plusieurs points suite aux échanges intervenus avec l’ensemble des acteurs : la possibilité de renouvellement anticipé du fauteuil au regard de son état d’usure et de l’évolution de la pathologie, la possibilité de remboursement de plusieurs fauteuils si le besoin est identifié et objectivé, la possibilité d’une restitution du fauteuil en cas de nouvelle acquisition qui se fera uniquement de façon volontaire pour les personnes qui n’en ont plus usage et enfin le respect du « droit d’usage » avec l’accès à la propriété ou à la location en fonction des prescriptions ».