La carte mobilité inclusion (CMI)

À qui s’adresse la carte mobilité inclusion (CMI) ?

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée :
 aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie mentionnées ci-dessous,
 aux organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées, s’agissant de la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Dans ce cas, la CMI stationnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les dispositions applicables figurent à l’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles, auquel on se reportera.

La carte mobilité inclusion (CMI) s’est substituée à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. La carte de stationnement est toutefois maintenue pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Le représentant de l’État dans le département continue de délivrer la carte de stationnement après instruction par le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 241-20 à R. 241-20-3 du code de l’action sociale et des familles, auxquels on se reportera. Dans ce cas, la carte est établie selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 décembre 2016.

Quelles sont les mentions qui peuvent figurer sur la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions :
1°) La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3^ème catégorie. La mention « invalidité » peut être complétée par les sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement - cécité » (voir ci-dessous).

 La mention « invalidité » de la CMI peut être « surchargée » de la sous-mention « besoin d’accompagnement » :
1°) Pour les enfants ouvrant droit au 3^e, 4^e, 5^e ou 6^e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
2°) Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Cette sous-mention « besoin d’accompagnement » atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.
 La sous-mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un 20^e de la normale.

2°) La mention « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
3°) La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables.
Une même personne peut donc bénéficier des mentions :
 « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées »
 « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées »
Elle recevra alors 2 cartes.

• La CMI « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), que le bénéficiaire (ou la personne qui l’accompagne) garde avec lui pour faire droit à la priorité.

• La CMI « stationnement pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhicule utilisé, contre le pare-brise.

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.
1°) La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
2°) La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
3°) La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Ainsi, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
Toute décision d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La CMI portant la mention « invalidité » permet également de bénéficier, notamment :
 de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit),
 de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

L’usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe (1 500 euros au plus).
La récidive de la contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal

Quelle est la procédure ?

Demande de CMI

La demande de carte mobilité inclusion est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est constituée des pièces mentionnées à l’article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles dont, notamment, un certificat médical conforme à un modèle réglementaire. Une notice d’utilisation de ce formulaire est également disponible. A noter, les personnes qui sollicitent la mention « invalidité » de la CMI, titulaires d’une pension d’invalidité de 3^e catégorie fournissent, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3^ème catégorie.

Dans certains départements, il est désormais possible d’effectuer, en ligne, une demande auprès de la MDPH. https://mdphenligne.cnsa.fr/

Instruction de la demande et décision

Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, la demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire (mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles) de la MDPH. Celle-ci peut, le cas échéant, dans le cadre de son instruction, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Pour l’attribution de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité » :
 le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au code de l’action sociale et des familles,
 la pénibilité à la station debout est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », l’arrêté du 3 janvier 2017 définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

 Après instruction de la demande, l’appréciation portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est transmise au président du conseil départemental. La carte est délivrée par le président du conseil départemental au vu de cette appréciation.
 La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. La carte est expédiée directement au domicile de son titulaire.
 Un téléservice mis en place par l’Imprimerie nationale permet au bénéficiaire de la CMI de suivre les étapes de délivrance de la carte. Il permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie par voie dématérialisée.
 Le silence opposé à une demande de CMI vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois.

Procédure pour les demandeurs et les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Dans un souci de simplification des procédures, le président du conseil départemental délivre la CMI comprenant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » à titre définitif aux personnes âgées qui en font la demande et qui sont classées en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR
En outre, le département peut mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié pour les demandeurs et bénéficiaires de l’APA. La loi a en effet prévu que le département peut organiser un autre circuit de demande et d’instruction que celui de la MDPH. Dans ce cas, la demande de CMI peut être formulée à l’occasion de la demande d’APA et l’instruction de la demande de CMI « priorité » et « stationnement » peut être réalisée par l’équipe médico-sociale (mentionnée à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles) chargée d’instruire les demandes d’APA au sein du conseil départemental.
Cette procédure permet d’éviter des démarches supplémentaires aux demandeurs ou bénéficiaires de l’APA (demande d’APA auprès du conseil départemental et demande de carte auprès de la MDPH). Cette procédure permet également d’éviter la double évaluation de la situation de la personne (par l’équipe médico-sociale d’une part, et par l’équipe pluridisciplinaire et la CDAPH d’autre part).

Duplicata de la CMI et second exemplaire de la CMI stationnement

En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d’une CMI peuvent en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale, par l’intermédiaire du téléservice dédié à ce dispositif. La fabrication du nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace.
Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce même téléservice, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale, celui-ci a vocation à répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte.

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande (sur la possibilité d’une attribution ou d’une prorogation sans limitation de durée, voir ci-dessous).
La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette disposition s’applique depuis le 1^er janvier 2019 ; l’arrêté du 15 février 2019 fixe les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de la CMI sans limitation de durée. Dans le prolongement de ces dispositions, il est également prévu, par le décret du 30 décembre 2019 cité en référence, en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, que les bénéficiaires de la CMI portant la mention « invalidité », bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d’une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la CDAPH ou le président du conseil départemental constatent que les conditions fixées par l’arrêté du 15 février 2019 mentionné ci-dessus sont remplies. Lorsque la CDAPH ou le président du conseil départemental prennent cette décision de prorogation, ils prorogent également les autres droits du bénéficiaire si les conditions d’attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales règlementaires. La notification de leur décision de prorogation précise en outre que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la MDPH afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.

Situation des titulaires de l’une des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement
Après une période transitoire, tous les départements délivrent désormais la CMI. Pour les titulaires de l’une des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, les dispositions suivantes sont applicables :
 les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieurement, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une CMI avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
 les personnes titulaires à titre définitif de l’une de ces cartes demandent la CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.