AAH

Centre de ressources 8 avril 2021 Affichages : 9949

Dernière mise à jour le 02 avril 2021

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources.

Conditions d'attribution

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur. Accéder au simulateur

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % à condition de connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi, ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

Français :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Européen :

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Attention : vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

Étranger d'un autre Pays :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfant(s) à charge	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	10 843 €	19 626 €
1	16 265 €	25 048 €
2	21 686 €	30 469 €
3	27 108 €	35 891 €
4	32 530 €	41 313 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

Attention : les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut être donc réduite, voire supprimée en conséquence.

Démarche

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

Montant

Vous n'avez aucune ressource

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 903,60 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 903,60 €.

Vous travaillez

Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Travail en milieu ordinaire

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Durée d'attribution

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %

Incapacité permanente

L'AAh est attribuée à vie si vos limitations d'activités ne peuvent évoluer favorablement.

Incapacité non permanente

L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Entre 50 et 70 %

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAh à votre départ à la retraite.

À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'Aspa en remplacement de votre AAH, car son attribution est automatique depuis le 1^er juillet 2020.

Taux d'incapacité d'au minimum 80 %

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (903,60 €).

À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1^er juillet 2020.

Cumul avec d'autres aides

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

la majoration pour la vie autonome,
ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Toutefois, si l'aide était perçue à cette date, la personne continue à en bénéficier, si les conditions d'attribution sont remplies, et ce, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), elle peut bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si ces 2 aides étaient perçues au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Récupération sur succession

Les sommes qui sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8

Condition d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Condition d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11

Précisions sur le taux d'incapacité

Code de l'action sociale et des familles : articles R241-33

Instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4