Dernière mise à jour : 01 avril 2020
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Prolongation du versement des prestations
26 mars 2020
L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
De quoi s'agit-il ?
La PCH est une aide financière versée par les services du département.
Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vos actes de la vie quotidienne).
C'est une aide personnalisée qui est adaptée en fonction de vos besoins.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir percevoir la PCH, il faut respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situation suivantes :
- Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
- Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Adulte :
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Enfant et adolescent :
Pour pouvoir demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
- et vous devez préalablement percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.
- Si elles ne dépassent pas 27 007,02 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
- Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Résidence
Vous pouvez bénéficier de la PCH, sous certaines conditions; que vous vivez à votre domicile ou en établissement.A domicile
Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 moins. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Hébergement dans un établissement
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :
- Belgique
- Luxembourg
- Allemagne
- Suisse
- Italie
- Espagne
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.
Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
Démarche
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Aides couvertes
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Aides humaines
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Emploi direct d'une tierce personne | 100 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
| Recours à un service mandataire | 100 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
| Recours à un service prestataire agréé | 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
| Aidant familial | 100 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle | 80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Aide figurant sur la LPPR | À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. | À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
| Aide ne figurant pas sur la LPPR | À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans | À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Aide à l'aménagement du logement
Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement.- chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré,
- ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Travaux jusqu'à 1 500 € | À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
| Travaux supérieurs à 1 500 € | À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
En cas de nécessité de déménagement
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend :- l'aménagement de votre véhicule ;
- et les surcoûts liés aux trajets.
- de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés ;
- ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € | À 100 % | À 80 % |
| Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € | À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans | À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
| Charges spécifiques | À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
| Charges exceptionnelles | À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans |
Aide animalière
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.Récupération sur succession