Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, etc.).
Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Quelles sont les missions des MDPH ?
Dans chaque département, la MDPH exerce, au profit des personnes handicapées et de leur famille, les principales missions suivantes. Accueil et information des usagers et réception des demandes.
La MDPH :
informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile ;
réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose ou à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement qui la constituent.
C’est également auprès de la MDPH du lieu de résidence (tel que défini à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles que doivent être déposées par la personne handicapée (ou son représentant légal), les demandes de prestations et d’aides destinées aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ; voir précisions ci-dessous) : demande de prestation de compensation du handicap, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, demande d’allocation aux adultes handicapés, demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, demande de cartes mobilité inclusion, demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc.
Ces demandes seront étudiées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, constituée au sein de chaque MDPH.
En pratique…
Le formulaire de demande auprès de la MDPH et sa notice explicative sont disponibles auprès de chaque MDPH ou sur Internet. Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les aider dans leurs démarches.
Un certificat médical doit être joint à une demande auprès de la MDPH. Il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH. Il peut être établi sur un formulaire type. Dans le cas de déficience visuelle, un compte rendu type pour un bilan ophtalmologique doit compléter ce certificat. On trouvera également, sur le site de la CNSA, un mode d’emploi de ce certificat médical destiné au médecin qui établit ce document.
Coordination des différents intervenants
La MDPH :
met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches ; elle peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc. ;
assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
Un référent pour l’insertion professionnelle est aussi désigné au sein de chaque MDPH. Il est chargé des relations de la Maison départementale avec le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans un souci de plus grande efficacité et de cohérence des interventions, certaines MDPH ont mis en place de véritables pôles dédiés à l’insertion et à l’orientation professionnelles regroupant le plus souvent, outre le référent pour l’insertion professionnelle, un médecin, un psychologue de l’AFPA, un représentant de Pôle emploi et des Cap emploi, de l’Agefiph.