Conformément à la loi,
la communication publique doit être accessible à tous et l’accessibilité des messages doit être étudiée pour l’ensemble des canaux de diffusion. Ces recommandations doivent permettre de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap mais aussi à ceux du grand public. A ce titre, un référentiel commun des normes et des applications des communications de l’État dans la sphère interministérielle a été établi dans une Charte de la communication accessible.
La Charte de la communication accessible répond à la nécessité de proposer une information lisible et compréhensible par tous, tenant compte des situations et besoins de l’ensemble de la population française et s’inscrivant dans la démarche du Manifeste pour un État inclusif adopté lors du Comité interministériel du handicap (CIH) de 2019 et dans la continuité des engagements pris par le CIH du 16 novembre 2020.
En consolidant les bonnes pratiques d'accessibilité, ce document répond à l’article 47 de la Loi handicap de 2005 et à son décret d’application actualisé en 2019, rappelés par la Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif.
Cette charte vise ainsi à encourager toutes les améliorations possibles dans la manière de s’adresser aux citoyens, en fixant un socle d'engagements minimaux applicables dès l’année 2021. Elle pose ainsi le cadre et le périmètre commun d’une communication accessible, condition essentielle de la participation citoyenne et de l’accès aux droits. La charte s’adresse à tous ceux qui, en raison de leur fonction, de leur rôle ou de leur position, doivent informer les Français des actions de l’État.
Enfin, cette charte s’inscrit dans la continuité de la charte graphique de l’État et de ses grands principes.
Téléchargez la charte d'accessibilité de la communication de l'État