Jean-Baptiste Djebbari annonce la création de l'Agence de l'Innovation pour les Transports.
À l'occasion du Conseil ministériel pour le développement et l'innovation dans les transports (CMDIT), Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué des Transports, à annoncé la création de l’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT), qui vise à coordonner les actions de soutien à l'innovation entre les différents services du ministère, les laboratoires d'innovation des grands opérateurs publics et privés du secteur des transports français et les initiatives issues des territoires. Elle sera opérationnelle d'ici l'été 2021.
Le Conseil d'État rend deux arrêts sur le stationnement des personnes en situation de handicap
Dans deux arrêts rendus le 24 mars dernier, le Conseil d’État vient de préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion, en application de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
- Dans le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132, à mentionner aux Tables du recueil Lebon), le Conseil d’État estime que, dans le cas où l’autorité locale compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit, le fait d’être titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et d’utiliser un véhicule à cet effet, ne dispense pas de l’obligation d’enregistrer le stationnement par horodateur ou système dématérialisé.
- Dans un second arrêt (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742, à mentionner aux Tables du recueil Lebon), la Haute Assemblée précise aussi que le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l’apposition de la carte mobilité inclusion avec mention «stationnement pour personnes handicapées» ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées, derrière le pare-brise du véhicule ; mais, de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est bien titulaire.