Une double avancée réglementaire sur les bases de données « accessibilité » des transports et de la voirie.
La publication des deux décrets d'application de l'art. 27 de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) précise l’obligation de constituer des bases de données harmonisées sur l'accessibilité des transports et de la voirie pour alimenter les calculateurs d'itinéraires.
- Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021, relatif à la collecte des données « accessibilité » transport en application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
L’objectif est d’informer les personnes a href="https://twitter.com/hashtag/hanicapées?src=hashtag_click"""handicapées sur l'accessibilité avec des données normalisées (parler de la réalité avec les mêmes mots partout) et interopérables (permettant d’alimenter les différentes applications renseignant sur la voirie et sur les transports).
L’appel à commentaire qui suit correspond au chantier de normalisation des données sur l’accessibilité des cheminements piétons.
Standard de données décrivant l’accessibilité des cheminements en voirie – APPEL A COMMENTAIRES
Les personnes handicapées ont besoin d’information sur l’accessibilité de leurs parcours en voirie et dans les transports, une information harmonisée. Cela implique de collecter les données selon un modèle de données commun à tous et d’échanger ces données selon le même format d’échange afin d’alimenter les calculateurs d’itinéraires.
Un groupe d’acteurs très variés (experts métier, collectivités locales, bureaux d’études spécialisés en accessibilité, start up et associations) ont travaillé à élaborer un standard de données ayant vocation à décrire l’accessibilité des cheminements en voirie.
Ce standard de données qui est soumis à votre relecture dans le cadre formel d’un « appel à commentaire » du Conseil national de l’Information Géographique (CNIG).
Le standard est un document technique qui liste les « classes d’objets/attributs » retenus (tronçon de cheminement, traversées piétonnes, escaliers, obstacles, etc…) et des éléments les caractérisant (tout est en français).
Vous pouvez faire vos commentaires associés à des propositions d’évolution en utilisant ce lien (ou http://cnig.gouv.fr/?p=25075).
Si vous souhaitez une mise en relation avec des acteurs du groupe de travail afin de faciliter l’entrée dans ce standard, écrivez à
Attention, au-delà du 30 septembre à 12h00, vos remarques ne pourront plus être prises en compte.
Des pictogrammes pour ne pas se perdre dans le métro de Toulouse
Les 37 stations de métro des lignes A et B de Toulouse sont associées à des pictogrammes permettant aux personnes avec un handicap cognitif et aux étrangers de se repérer. Cette initiative facilite également l’apprentissage de la mobilité pour les plus jeunes ou pour les personnes rencontrant des difficultés avec l’écrit. Plus d’informations ici.
Certification de la qualité d’accessibilité des transports ou des services associés (assistance ou accompagnement)
La certification Cap'Handéo Services de mobilité contribue à améliorer la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap, à mobilité réduite dans les transports ou les services associés.
Cette démarche - unique en France - s’adresse à des organismes proposant du transport à la demande, collectif ou de l’accompagnement individuel sans véhicule. Le référentiel Cap'Handéo construit avec les parties prenantes (personnes en situation de handicap, opérateurs de transports, partenaires) a pour point de départ les besoins et attentes spécifiques des personnes il est construit selon une logique de parcours (information, préparation du voyage, gestion des imprévus, etc) sur tout ou une partie des handicaps.
La certification Cap'Handéo permet aux transporteurs de développer, de renforcer, de faire reconnaître l'expertise de leurs équipes et de mettre en visibilité pour les personnes elles-mêmes, la qualité du service rendu.
Des opérateurs comme le Synergihp, Kéolis, Transdev, la RATP, la SNCF sont engagés dans la démarche et contribuent ainsi à la construction d'une société inclusive.
Voici quelques exemples de services certifiés :
- Les agences Synergihp des régions Hauts-de-France et Grand-Est sont certifiées pour leurs services e transport à la demande ;
- Kéolis a engagé avec succès les services Optibus (TPMR), Optiguide (service d’accompagnement dans les transports de Kéolis PMR Rhône) ;
- Le groupement Transdev Ile de France - MyMobility, a obtenu la certification pour leur service TPMR PAM 78-92 ;
- La RATP a obtenu la certification pour les lignes 1 et 13 du métro (sur une partie des handicaps), la ligne A du RER et la ligne 8 du Tramway ;
- La SNCF vient d’obtenir la certification du service d’accompagnement pour la ligne TGV Aix-Marseille.
Pour plus d'infos : handeo.fr
Pour contacter l'équipe Cap'Handéo :