Accessibilité du logement en 2023 (2)

Principes et règlementation.

1) Principe et références réglementaires

• Principe de priorité dans l'attribution des logements sociaux au profit des personnes handicapées ou des familles ayant à leur charge une personne handicapée : article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• Gestion du parc de logement adapté : article R.441-4 du code de la construction et de l’habitation ;
• Gestion du parc de logement adapté après le départ du résident handicapé : article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• Interdiction de se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap : article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
• Droit au logement opposable :

• Article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Commissions de médiation : articles R441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

2) Obligations et prescriptions techniques

* Pour des bâtiments d’habitation collective (BHC) neufs

• Objectif d’accessibilité

• Définition juridique des bâtiments d’habitation collective : article R111-18 du code de la construction et de l’habitation ;
• Base législative : articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Définition réglementaire de l’accessibilité : article R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation.

• Stationnement adapté prioritaire : décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ;
• Prescriptions techniques d’accessibilité 

• Grands principes : article R111-8-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles ;
• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. ;
• Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière 

                   - Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;

                   - Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;

                   - Arrêté du 14 mars 2014  modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

• Afnor , Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003 ;
• Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007  relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

• Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur : article R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015.
• Possibilité de dérogation : 

• article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation ;
• article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’État.

* Pour des bâtiments d’habitation collective (BHC) existants

• Obligations d’accessibilité : articles L111-7 et L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• Prescriptions techniques à respecter 

• Obligations selon les types de travaux réalisés dans un BHC existants : article R111-18-8 du code de la construction et de l’habitation ;
• Cas particulier des réhabilitations importantes : 

                        - Article R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ;

               - Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.