L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux.
Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions.
Bac obtenu en 2022
Qui est concerné ?
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023 ;
- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac ;
- Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2022.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter : en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Quelles sont les démarches à faire ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne).
Comment contester un refus de bourse au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Rectorat
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Tribunal administratif
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant annuel de l'aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.
Pouvez-vous la cumuler avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Le versement peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Bac obtenu entre 2015 et 2021
Qui est concerné ?
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023 ;
- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac ;
- Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.
À noter : en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Quelles sont les démarches à faire ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne).
Comment contester un refus de bourse au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Où s'adresser ?
Rectorat
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Tribunal administratif
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant annuel de l'aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.
Pouvez-vous la cumuler avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Le versement peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Bac obtenu avant 2015
Étudiant concerné
Cas général
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023
- Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
- Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
- Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.
À noter : en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Quelles sont les démarches à faire ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l'année 2022-2023.
La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Comment contester un refus d bourse au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Où s'adresser ?
Rectorat
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Tribunal administratif
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 200 €.
Pouvez-vous la cumuler avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Le versement peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Textes de loi et références
- Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5 Bourses d'enseignement supérieur ;
- Arrêté du 27 juillet 2021 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2021-2022 ;
- Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023.