10 % de la population française est sourde ou malentendante.
Pour garantir l'accès à l'information au plus grand nombre, notre service de renseignement par téléphone sur vos droits et démarches administratives « Allô service-public 3939 » est désormais accessible aux personnes en déficience auditive.
Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- droit du travail dans le secteur privé ;
- logement et urbanisme ;
- consommation, concurrence, sécurité des produits ;
- procédures en justice, civile ou pénale ;
- droit de la famille, des personnes ou des successions ;
- droit des étrangers, des associations ou l'état civil.
Ce service de renseignement par téléphone est désormais accessible gratuitement à partir de l'application ACCEO, a title="une solution multi-supports - www.acce-o.fr - Nouvelle fenêtre"""""""une olution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à trois modes de communications possibles :
- la transcription instantanée de la parole ;
- la visio-interprétation en langue des signes française (LSF) ;
- le visio-codage langue française parlée complétée (LPC).
L'opérateur ACCEO prête sa voix à la personne sourde ou malentendante, afin qu'elle puisse communiquer avec l'administration.
À savoir : Le décret d'application du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit en effet que les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir des appels des usagers doivent être accessibles aux personnes en déficience auditive dans les services publics.
Texte de loi et référence
a title="Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" href=" targe" rel="" data-" data-">Décre" n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques