Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Rédacteur en chef Blog 11 août 2022 Affichages : 643

Vérifié le 01 août 2022.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière

qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales : Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)).

Résidence

Vous êtes français

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous êtes européen

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Attention : vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

Vous êtes étranger d'un autre pays

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	11 038 €	19 979 €
1	16 557 €	25 499 €
2	22 077 €	31 018 €
3	27 596 €	36 537 €
4	33 115 €	42 056 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) N-2 (soit l'année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

Un abattement (c'est-à-dire une réduction) de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l'AAH.

Exemple : Si votre conjoint perçoit 20 000 € par an, seul 15 000 € seront pris en compte pour le calcul de votre AAH.

Les revenus annuels pris en compte sur lesquels s'applique l'abattement sont les suivants :

Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, ne sont, par exemple, pas concernés par l'abattement. Ils sont pris en compte intégralement.

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Vous devez remplir un formulaire.

La CDAPH (Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées) se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Quel est son montant ?

Vous n'avez aucune ressource

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 919,86 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 919,86 €.

Vous travaillez

Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire (Employeurs publics et privés du marché du travail classique).

Travail en Ésat

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

II. En milieu ordinaire

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Déclaration trimestrielle AAH

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Quelle est sa durée d'attribution ?

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Au minimum 80 %

Incapacité permanente

L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Incapacité non permanente

L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

De 50 à 79 %

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Au minimum de 80 %

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (919,86 €).

À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1^er juillet 2020.

De 50 à 79 %

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ en retraite.

À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'Aspa en remplacement de votre AAH, car son attribution est automatique depuis le 1^er juillet 2020.

L'allocation peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

Majoration pour la vie autonome ;
Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pesnion d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Textes de loi et références