Enfant en situation de handicap.
Principes généraux
Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent prétendre à s'absenter du service après y être autorisés à l'occasion de certains évènements et sur présentation d'un justificatif.
Ces autorisations spéciales d'absence sont à distinguées des congés annuels, des jours ARTT et des jours de récupération du temps de travail.
L'agent doit faire une demande à son supérieur hiérarchique. Ces autorisation sont accordées de plein droit et sous réserve de nécessité de service.
Le temps d'absence est assimilé à une période de service effectif. De ce fait, l'agent conserve sa rémunération, ses droits à l'avancement, à la retraite, aux congés annuels et sauf exception, aux jours ARTT.
Attention : aucune autorisation d'absence ne peut être accordée et aucune récupération n'est possible si l'évènement survient durant une période pendant laquelle l'agent est absent du service.
Des aménagements d'horaires peuvent-être accordés par le supérieur hiérarchique à l'occasion de certaines situations particulières.
Handicap d'un enfant
Les autorisations d'absence ainsi que les aménagements d'horaires sont accordés aux parents d'enfants en situation de handicap qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 %.
Autorisations spéciales d'absence
* Pour les parents apprenant la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant, l'absence est de 2 jours sans entraîner de perte de rémunération. Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Il ne sera pas décompté du nombre de jours de congés annuels.
* Pour accompagner et/ou soigner un enfant en situation de handicap ou en assurer momentanément la garde, les parents bénéficient d'un contingent supplémentaire de jour d'absence.
Ce contingent est fixé à une fois les obligations hebdomadaires de travail de l'agent plus un jour, soit 6 jours par an (5 jours + 1 jour) pour un agent travaillant à temps plein .
Lorsque l'agent assume seul la charge de l'enfant, le contingent supplémentaire est égal à deux fois les obligations hebdomadaires de travail plus deux jours, soit 12 jours pour un agent à temps plein.
Lorsque la charge de l'enfant est assumée par un ménage composé de deux agents du MEFSIN, la majoration dont bénéficie ce ménage, égale à deux fois les obligations hebdomadaires de travail, plus deux jours, est répartie entre les deux conjoints à leur convenance.
Ces autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées, voire en heures afin de permettre aux parents :
- d'assurer momentanément la garde de leur enfant ;
- d'accompagner leur enfant à des visites médicales, des séances de rééducation ou de soins et de l'y assister ;
- d'aller le chercher ou de le raccompagner, notamment en fin et en début de semaine, dans le centre où il se trouve habituellement.
* Pour siéger, en qualité de représentant des parents, aux conseils d'administration et aux conseils de maison des établissements socio-éducatifs
Les agents élus représentants des parents d'enfants handicapés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles des parents d'élèves, d'autorisations d'absence pour siéger aux conseils d'administration et aux conseils de maison des établissements médico-éducatifs agréés par l'agence régionale de santé.
* Pour encadre ou accompagner des personnes handicapées en colonie ou en centre de vacances spécialisé. Les parents d'enfants handicapés peuvent, sur leur demande et sur justificatif d'associations d'handicapés, prétendre, en qualité d'accompagnant ou de responsable, à un mois de congé supplémentaires par an, en dehors de leurs congés annuels.
Temps de travail Aménagement d'horaires
L'aménagement des horaires des parents d'enfants handicapées doit être possible, toutefois sans réduction hebdomadaire du temps de travail. Les responsables hiérarchiques et les agents concernés doivent se concerter pour concilier au mieux les intérêts des personnes et ceux du service.