AESH.
Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.
Le Conseil d'État, par décision du 20 novembre 2020, a supprimé cette mesure considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité », alors même que la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation assurait l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». La charge transférée ne peut cependant être financée, ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Si dans l'enseignement public les collectivités territoriales ont pris le relais de l'État, il n'en est pas de même dans le privé, à de rares exceptions près. Ainsi, la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe aux parents des enfants à accompagner. L'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Aussi, elle veut savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation injuste et assurer la continuité du financement des accompagnants de ces élèves, sans aucune distinction d'école choisie par les familles.
Prise charge des accompagnants d'élève en situation de handicap hors du temps de pause méridienne
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) lors du temps de pause méridienne.
En effet, depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». C'est ainsi qu'a été abandonné le rôle que la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation lui avait confié : assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ».
Pour les établissements, la charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Ainsi dans l'enseignement public, les collectivités territoriales ont une nouvelle fois pris le relais de l'État, quant aux établissements privés, il n'en est rien à de rares exceptions.
Considérant que l'accès à la demi-pension est une composante de la scolarisation des élèves en situation de handicap, il demande à l'État d'assurer la continuité du financement des accompagnants de ces élèves pendant le temps de pause méridienne.
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.