Vous travaillez dans la fonction publique d'État, vous êtes fonctionnaire.
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)) ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant (Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), un descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), un collatéral (Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)) jusqu'au 4e degré (Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale) ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue ;
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée ;
- Sous la forme d'un temps partiel.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée ;
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante de vos ressources ;
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille ;
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables ;
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire ;
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire ;
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Demander un congé de proche aidant
L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part ;
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part ;
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf : Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple : Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps (Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois), vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Textes de loi et références
- Code de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 ter, 28, 32
Articles 13, 14-4, 28
Articles 19-2, 27, 30
- Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18