Les réponses aux question que vous vous posez.
A partir du 1er octobre 2023, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) changera le mode de calcul de l’allocation. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.
Ce sont 120 000 personnes handicapées qui vivent en couple (dont 80 000 potentiels nouveaux ayant droit à l’AAH) qui verront leur allocation augmenter de 350 € par mois en moyenne. Cette réforme favorise l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficieront, à partir du 1er octobre 2023, d’une allocation individualisée sans dépendre du conjoint et de ses ressources.
1. J'ai entendu parler de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qu'est-ce que c'est ?
La réforme de la déconjugalisation de l’AAH change le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple. Le conjoint du bénéficiaire et ses ressources ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH à partir des droits d’octobre 2023 payés début novembre (article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022).
2. Quand cette réforme entre-t-elle en vigueur ?
La réforme de la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur le 1er octobre 2023. Le premier versement d’AAH impacté par cette réforme interviendra début novembre 2023 pour les droits d’octobre.
3. Suis-je concerné par la réforme ?
Le mode de calcul de votre allocation sera déconjugalisé :
- Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire de l’AAH au 1er octobre 2023 et que le calcul déconjugalisé ne vous désavantage pas (hausse ou maintien du montant de votre allocation) ;
- Si vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l’AAH à partir du 1er octobre 2023 (c’est-à-dire que vous avez envoyé votre dossier à la MDPH à partir du 1er septembre 2023).
- Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire au 1er octobre 2023, mais que le mode de calcul déconjugalisé vous désavantage, vous conserverez un calcul conjugalisé au 1er octobre 2023.
Cependant, dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH sera calculée de manière déconjugalisée, et ce de manière définitive.
- Si vous êtes bénéficiaire et en couple au 1er octobre 2023 et que vous devenez célibataire après le 1er octobre 2023, vous relèverez d’un calcul déconjugalisé à compter de votre changement de situation ;
- Si vous êtes bénéficiaire et en couple au 1er octobre 2023, et que vous perdez ensuite le bénéfice de l’AAH, puis redevenez bénéficiaire, vous relèverez à compter de cette réouverture de droit d’un calcul déconjugalisé ;
- Si vous êtes célibataire, la réforme n’aura aucun impact sur le calcul de votre allocation tant que vous êtes identifié par votre caisse comme célibataire. Si vous vous déclarez en couple après l’entrée en vigueur de la réforme, le calcul de vos droits à l’AAH sera déconjugalisé.
4. Quelles sont les démarches que j'ai à faire pour bénéficier de la réforme ?
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’AAH, vous n’avez aucune démarche à réaliser. La mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par l’organisme qui verse votre prestation (CAF ou caisse de la MSA) et de manière automatique. La Caisse calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’AAH du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la CDAPH vous a reconnu un droit à l’AAH et que celui-ci est toujours valable, vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources.
5. Comment vais-je savoir si je bénéficie d'une allocation aux adultes handicapés déconjugalisée et quel en sera le montant ?
Chaque bénéficiaire de l’AAH en couple sera informé du mode de calcul appliqué et du montant de son droit à partir du 9 octobre 2023 :
- CAF : dans son Espace Mon Compte > rubrique « Mes paiements et mes droits » ;
- MSA : dans son Espace privé > rubrique « Mes documents».
6. Quelles sont les possibilités d'évolution du montant de mon allocation suite à l'application de la réforme ?
Le montant de votre allocation peut augmenter ou rester stable du fait de la réforme, aucune baisse d’allocation ne sera provoquée par la réforme.
a. Est-ce que le montant de mon allocation risque de baisser avec la réforme ?
Il n’y aura aucune baisse du montant de l’allocation due à la réforme de la déconjugalisation.
En théorie, le calcul déconjugalisé peut être défavorable et entrainer une baisse de l’allocation pour certains bénéficiaires. Cependant pour empêcher que cela se produise, les bénéficiaires concernés conserveront le calcul conjugalisé tant que le calcul déconjugalisé les désavantage.
b. Est-ce que le montant de mon allocation va forcément changer avec la réforme ?
Non, le passage en calcul déconjugalisé ne change pas forcément le montant de votre allocation.
Vous pouvez passer d’un calcul conjugalisé à un calcul déconjugalisé tout en conservant le même montant d’AAH.
Par exemple, cela concerne certains bénéficiaires avec une allocation à taux plein avant la réforme et qui continueront à bénéficier d’une allocation à taux plein avec le calcul déconjugalisé de la prestation.
c. Est-ce que le montant de mon allocation peut augmenter avec la réforme ?
Oui, la déconjugalisation pourra entrainer une augmentation de votre allocation. De plus, certaines personnes qui ne percevaient pas l’AAH en raison des revenus trop élevés de leur conjoint pourront percevoir une AAH suite à la réforme.
7. Est-ce que tous les nouveaux bénéficiaires relèveront du calcul déconjugalisé ?
Tous les nouveaux bénéficiaires de l’AAH relèveront automatiquement d’un calcul déconjugalisé de l’AAH.
Ainsi, si vous devenez bénéficiaire de l’AAH après le 1er octobre 2023 (c’est-à-dire que vous avez envoyé votre dossier à la MDPH à partir du 1er septembre 2023), le calcul de votre allocation sera automatiquement déconjugalisé.
Que vous soyez célibataire ou en couple, en tant que nouveau ou nouvelle bénéficiaire, vous ne serez jamais concerné par un calcul conjugalisé.
8. Est-ce que le calcul déconjugalisé est définitif ?
Oui, dès lors que votre allocation est déconjugalisée, vous relevez définitivement du mode de calcul déconjugalisé.
Toute déconjugalisation est définitive.
9. Qui puis-je contacter pour répondre à mes questions ?
Si vous avez d’autres questions sur la réforme, n’hésitez pas à consulter les sites suivants :
- service-public.fr
- monparcourshandicap.gouv.fr
Vous pouvez également vous rendre sur votre espace personnel sur le site de votre caisse (CAF ou caisse MSA), voire contacter directement votre caisse via cet espace ou par téléphone.