La procédure est simplifiée.
Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche peuvent se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires, ainsi qu'aux sociétés et associations.
Un décret publié le 13 mars 2022 au Journal officiel a simplifié le recours à la Banque de France pour les personnes dépourvues de compte de dépôt et qui ne peuvent en obtenir un auprès des établissements qu'elles ont sollicités. L'objectif est de modifier les délais de la procédure de droit au compte et d'améliorer son suivi.
Sans réponse de la banque contactée dans les 15 jours suivant sa demande, une personne physique, ou une personne morale de droit privé (société ou association) dépourvue de compte peut saisir la Banque de France, en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande).
Ce système de refus implicite entre en vigueur le 13 juin 2022. Il remplace l'attestation de refus d'ouverture de compte que devait produire la banque concernée. Celle-ci est parfois difficile, voire impossible, à obtenir, alors qu'elle était nécessaire pour saisir la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte.
Dans le délai d'1 jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les 3 jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte.
L'établissement désigné n'est toutefois pas obligé d'ouvrir un compte, mais il doit dans ce cas informer la Banque de France du motif de son refus. Il doit également l'informer s'il met fin ultérieurement à la convention de gestion de compte ouverte dans le cadre de cette procédure de droit au compte.
La banque désignée doit fournir gratuitement les services de base suivants :
- ouverture, tenue et clôture du compte ;
- délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- domiciliation de virements bancaires ;
- envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Instauré par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le droit au compte bancaire est ouvert à toute personne physique ou morale résidant en France, à toute personne physique sollicitant un compte hors besoin professionnel et résidant dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger. Les demandeurs interdits bancaires, inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ou en situation de surendettement peuvent faire valoir ce droit.
À savoir :
Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte si les conditions suivantes sont réunies :
- il est âgé de plus de 16 ans ;
- il exerce une activité salariée ou il perçoit une bourse d'études ou tout autre revenu nécessitant un compte bancaire ;
- le formulaire de demande de droit au compte est signé par l'administrateur légal (père, mère, tuteur).
Textes de loi et références
Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte