Droit de vote des personnes handicapées : 21 février 2018, Sophie Cluzel s'est prononcée.

Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, s’est prononcée pour que le droit de vote ne puisse plus leur être retiré

et ce “quel que soit le degré” de handicap, le 21 février 2018 sur Public Sénat.

Selon l’article 5 du code électoral, un juge peut suspendre le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui peut par exemple concerner les personnes avec un handicap mental.

 En début d’année 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme avait déjà réclamé l’abrogation de cet article 5 du Code électoral. C’était aussi une recommandation de l’experte des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le traité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, ratifié par la France et par plus de 170 autres pays, reconnaît que les personnes handicapées ont le droit de prendre des décisions comme tout un chacun. Dans cette optique, les pays ne devraient pas retirer ou limiter la capacité juridique d’une personne sur la base du handicap, notamment en la plaçant sous tutelle.

En 2011, les mesures excluant certaines personnes handicapées des listes électorales ont été annulées. En Europe, la société civile s’est mobilisée avec succès contre les orientations du Conseil de l’Europe permettant aux gouvernements de priver les personnes handicapées de voter si elles « manquent de jugement ».

Mais il n’existe pas de test d’aptitude au vote, sauf pour les personnes handicapées.

En dépit de l’obligation internationale de la France de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées, la tutelle est encore largement appliquée : d’après l’experte des Nations Unies, 385 000 personnes étaient sous tutelle en 2015.

Et 17% d’entre elles environ 65 000 personnes étaient privées du droit de vote. La France doit mettre en œuvre cette réforme sans tarder et donner l’exemple afin que le suffrage universel devienne vraiment universel.

Sophie Cluzel a déclaré : « Notre législation française ne peut pas d’un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté ».

Interrogée sur le risque que ces personnes ne se trouvent influencées par d’autres, la ministre a rétorqué : "l'influençabilité, c’est ce qu’on a opposé pour que les droits des femmes ne soient réels qu’en 1944". “Charge à nous d’accompagner ces personnes”, a-t-elle complété, en insistant notamment sur la nécessité de “mise en accessibilité universelle de tous (les) programmes électoraux”, notamment via l’utilisation du langage Facile à lire et à comprendre (Falc) “qui existe depuis très longtemps”.