Bourse sur critères sociaux.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.) à la charge des parents.
Qui peut en bénéficier ?
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
- L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers ;
- Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Attention : si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
- Volontariat dans les armées
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
- Service civique
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
- Étudiant parent d'enfant
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
- Étudiant handicapé
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
- Étudiant européen
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen : (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
- Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non ;
- Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.
- Étudiant étranger (autre pays)
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour ;
- Être domicilié en France depuis au moins 2 ans ;
- Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
- Réfugié ou sous protection (Ofpra)
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), ou bénéficier de la protection subsidiaire (Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié) accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (avis fiscal de 2021) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse : Accéder au simulateur
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2021, voire 2022 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Parent isolé ;
- Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents ;
- Parent vivant ou travaillant à l'étranger ;
- Étudiants étrangers.
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.
À noter : vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.
Dépôt de la demande
La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique : Accéder au service en ligne.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Le dossier vous sera transmis par mail sous 48 heures.
Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.
Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires (Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
À noter : si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Montant (année universitaire 2021-2022
Attention : les montants de la bourse pour l'année universitaire 2022-2023 ne sont pas encore connus.
La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse : Accéder au simulateur.
|
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
|
0 bis |
1 042 € |
|
1 |
1 724 € |
|
2 |
2 597 € |
|
3 |
3 325 € |
|
4 |
4 055 € |
|
5 |
4 656 € |
|
6 |
4 938 € |
|
7 |
5 736 € |
Versement de la bourse
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Textes de loi et références
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2021-2022 ;
- Arrêté du 27 juillet 2021 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2021-2022 ;
- Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023 ;
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019.