Comment s'orienter dans les différents financements des aides techniques ?
Les solutions de financement d’une aide technique/aide matérielle à la compensation du handicap sont nombreuses. Il existe plusieurs formes d’aides qui ne s’excluent pas systématiquement : le remboursement de l’Assurance Maladie, le financement des droits spécifiques au handicap et les aides complémentaires. Quels sont les organismes à solliciter et quelles sont les démarches que vous devez réaliser auprès d’eux ?
1) Quels sont les moyens pour financer vos aides techniques ?
Pour financer votre aide technique, vous pouvez faire appel à :
- L’assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA et autres régimes spéciaux) ;
- Les aides financières pour compenser la perte d’autonomie ;
- Les autres financements complémentaires.
L'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA et autres régimes spéciaux)
La première solution de financement est le remboursement obligatoire de l’assurance maladie, notamment via la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPP), dans un cadre défini par une nomenclature. Certaines aides techniques telles qu’une canne de marche ou un fauteuil roulant électrique sont remboursées sur prescription, totalement ou en partie selon votre régime : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), Mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux. Les autres financements sont basés sur le coût de l’aide technique après déduction de ce remboursement uniquement pour les aides techniques prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Les aides financières pour compenser une perte d'autonomie
Trois allocations et prestations permettent de financer tout ou une partie de votre aide technique :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et un de ces compléments pour vos enfants jusqu’à 20 ans ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) entre 20 à 60 ans.
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si vous avez plus de 60 ans.
La demande d’AEEH, de ses compléments et de la PCH s’effectue auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH et la demande d’APA auprès de votre conseil départemental. La MDPH et le Conseil départemental sont à solliciter au tout début de votre projet.
La MDPH peut vous proposer des droits d’options sur le mode de financement le plus favorable à votre situation.
Quelles sont les autres financements complémentaires ?
Pour compléter le financement de votre aide technique, de nombreuses solutions complémentaires existent :
- les prises en charge de votre mutuelle et vos diverses assurances (complémentaire santé ou accident) : renseignez-vous auprès de votre conseiller car les prises en charge varient selon les contrats ;
- les aides de votre caisse de retraite ;
- les aides exceptionnelles de la CPAM (aides financières individuelles) et de la Caf (aide financière exceptionnelle) ;
- les aides sociales facultatives des communes et départements, dédiées aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées. Renseignez-vous auprès des services sociaux de votre mairie et centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- l’indemnisation (après un accident par exemple) : à noter que la procédure peut être longue et l’indemnisation n’est pas cumulable avec la PCH ;
- les fondations et les associations des personnes en situation de handicap ou malades peuvent vous apporter des aides complémentaires comme des assurances ;
- le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) : ce Fonds doit intervenir en dernier lieu, après toutes les autres demandes de financement et avec une visibilité sur l’ensemble des aides déjà perçues.
À savoir :
Dans le cadre professionnel : vous pouvez demander des aides techniques et des aménagements pour améliorer vos conditions de travail. Votre employeur peut faire appel à :
- l’Agefiph si vous travaillez dans le secteur privé ;
- le Fiphfp si vous êtes agent de la fonction publique.
Dans le cadre de vos études supérieures : vous pouvez également demander des aides techniques et aménagements en passant par votre référent.
Un principe clé : le non surfinancement
Le remboursement par l’assurance maladie, les aides dédiées à la compensation du handicap et les financements complémentaires constituent les trois sources de financement de votre aide technique. Leur cumul ne peut pas dépasser le coût de l’aide technique. En d’autres termes, vous ne pouvez pas percevoir une somme totale supérieure au prix de votre aide technique. C’est le principe du non-surfinancement.
C’est pourquoi, il est important d’informer systématiquement vos financeurs (les organismes payeurs), de l’ensemble de vos demandes et de tout changement de situation. Si vous avez un trop perçu, un remboursement peut vous être demandé.
2) Quelles sont les démarches à effectuer auprès des principaux financeur ?
La première étape est la constitution de votre dossier de demande qui dépend de l’organisme sollicité.
La première démarche à effectuer est de déposer une demande pour vous-même ou en tant que représentant légal. Conservez cette réponse qui vous sera utile pour demander un autre financement.
Par exemple, la réponse (notification) de la MDPH à votre demande de la PCH est indispensable avant de solliciter le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC).
Démarches à effectuer auprès des principaux financeurs
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La prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) |
La prestation de compensation du handicap (PCH) |
Les Fonds d’insertion professionnelle |
L’aide du Fonds départemental de compensation (FDC) |
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L’organisme à solliciter |
Assurance Maladie |
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence |
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Fonds départemental de compensation (FDC) |
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Démarche à faire |
Aucune ou Demande d’entente préalable (celle-ci est remplie par le médecin ou les prestataires de services et distributeurs de matériel -PSDM) |
Dépôt d’une demande par la personne ou son représentant légal |
ou
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Dépôt d’une demande par la personne ou son représentant légal (parfois un courrier prérempli est transmis à la personne avec la notification de décision de la PCH) |
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Réponse de l’organisme sollicité |
Automatique ou réponse écrite à la demande d’entente préalable |
Notification de décision par la CDAPH (MDPH) |
Accord écrit |
Accord écrit |
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Pièces justificatives essentielles et justificatifs à fournir |
Prescription (si besoin de l’attestation d’essais si fauteuil roulant électrique) |
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Attestation de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) + dossier à remplir en fonction des organismes |
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Organismes financeurs |
La Sécurité sociale |
Votre département |
Agefiph ou Fiphfp |
MDPH |
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Précision sur le paiement |
Automatique : versement sur le compte de la personne ou tiers payant |
Notification de paiement envoyée par le conseil départemental. La personne doit envoyer la facture acquittée pour le solde si le montant attribué est élevé. |
Paiement à la personne ou à l’employeur |
Paiement par la MDPH. Envoi de la facture acquittée si le montant est élevé |
Au-delà de ces principaux financeurs, en cas de reste à charge, vous pouvez faire appel à votre assurance santé complémentaire et à d’autres financements (par exemple : assurances diverses, associations, etc...).
Démarches auprès de l'Assurance Maladie
Dans le cadre de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), l’organisme à solliciter est celui dont vous dépendez (CPAM, MSA ou régimes spéciaux). En dehors d’une prescription à fournir, vous n’avez aucune démarche à faire. L’assurance maladie transmet automatiquement la demande à votre régime.
La réponse de la caisse locale à laquelle vous êtes affilié est aussi automatique. Seule une réponse écrite est envoyée en cas de demande d’entente préalable. Dans ce cas, le professionnel qui vous a prescrit l’aide technique peut s’en charger ou vous aider à la remplir (lire plus bas l’encadré : « Qu’est-ce qu’une demande d’accord préalable ? »).
Le financement de votre aide technique est effectué par l’assurance maladie obligatoire sous réserve que votre aide technique (ou dispositif médical) soit inscrite sur la liste des produits et prestations (LPP). Cette partie prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est directement versée au distributeur, sans avance de frais de votre part. En revanche, vous devez avancer les frais si votre médecin vous a donné une feuille de soin.
À noter : pour une demande de fauteuil roulant électrique, et si besoin, vous pouvez demander d’ajouter à votre dossier une attestation d’essai. Elle est obligatoire pour une première demande.
Qu'est-ce qu'une demande d'accord préalable ?
La demande d’entente préalable ou demande d’accord préalable consiste à demander à l'assurance maladie si elle accepte de prendre en charge votre aide technique. Elle vérifie si votre situation est bien conforme au cadre défini pour une prise en charge. Elle s’applique uniquement pour certaines aides techniques comme les véhicules pour personnes handicapées (VPH).
En pratique, c'est votre médecin ou le professionnel de santé que vous consultez qui vous informe de la nécessité d'effectuer une demande d'accord préalable. Dans ce cas, il remplit un formulaire de demande d'accord préalable, vous le remet ou l’adresse directement à votre caisse.
Aide technique et la PCH : démarche auprès de la MDPH
Dans le cas d’une demande d’aide technique avec la prestation de compensation du handicap (PCH), vous devez effectuer vos démarches auprès de votre maison départementale (MDPH).
Vous devez ajouter à l’envoi de ce dossier les pièces justificatives nécessaires comme un certificat médical, une prescription, des bilans, des devis ou factures de moins de 6 mois.
Vous recevrez un courrier de notification de la MDPH vous informant de la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des montants pris en charge.
La demande d’aide technique pour la PCH s’effectue à la MDPH, mais c’est le département qui finance l’aide.
Insertion professionnelle : démarche auprès de l'Agefiph ou du Fiphfp
Si votre demande d’aide technique intervient dans le cadre professionnel, les organismes à solliciter par votre employeur et par vous sont :
- l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle (Agefiph) si vous travaillez dans le secteur privé ;
- le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) si vous travaillez dans le secteur public.
Pour que votre employeur puisse en faire la demande, vous devez avoir obtenu (ou être en train d’en faire la demande) la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Votre dossier est étudié par l’organisme dont vous dépendez (Agefiph ou Fiphfp) et l’aide technique financée par lui.
Demande d'aide au Fonds départemental de compensation du handicap (FDC)
Le Fonds départemental de compensation du handicap de votre département (FDC) peut apporter une aide financière aux personnes en situation de handicap en cas de reste à charge subsistant une fois tous les autres organismes sollicités. Cette aide financière intervient après déduction de l’ensemble des autres aides attribuées, notamment la PCH, les aides de l’assurance maladie et de la mutuelle. Le montant de l’aide accordée varie en fonction du niveau de votre reste à charge et de vos ressources (revenu fiscal de référence).
La demande doit être effectuée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous devez fournir les documents d’accord de prise en charge ou de non prise en charge des différents organismes sollicités, ainsi qu’un courrier expliquant votre projet. C’est la MDPH qui gère le financement de cette aide.
À savoir : Les dossiers ne sont pas transmis entre les différents financeurs. Aussi, les démarches sont à effectuer auprès de chacun d’eux, en les informant de l’accord des autres financeurs, le cas échéant. Les demandes doivent être anticipée autant que possible, car le traitement des dossiers peut être long. Il est possible qu’un reste à charge subsiste pour la personne.
L'essentiel à retenir
- Il existe différentes solutions de financement d’une aide technique ;
- Les allocations et prestations permettant de financer une aide technique sont : l’AEEH et ses compléments, la PCH, l’APA ;
- Les principaux financeurs d’aides techniques sont : l’assurance maladie, le département, l’Agefiph ou le Fiphfp ;
- Il existe des financements complémentaires permettant de financer le reste à charge ;
- Les dossiers ne sont pas transmis entre les différents financeurs. Les démarches sont à effectuer auprès de chacun d’eux ;
- Une demande d’aide technique est longue ; pensez, dans la mesure du possible à anticiper vos besoins.
Source : monparcourshandicap.gouv.fr