Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux.
Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.
Les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) relatives à l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap n’ont pas été aussi commentées que celles relatives, par exemple, à l’extension des cas de recours aux agents contractuels.
Pourtant, sans bouleverser la matière, la loi « TFP » a procédé à de nombreuses améliorations des dispositifs visant à assurer le respect du principe de non-discrimination. Ainsi, ont été mis en place des dispositifs nouveaux devant faciliter l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi public et les faire bénéficier de modalités de titularisation et de promotion aménagées.
Source : La Gazette des communes