La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation.
Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière.
Contrat d'engagement jeune
a title="La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" " " " " ">"a loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 remplace la garantie jeunes par le contrat d'engagement jeune à partir du 1er mars 2022.
Un décret est attendu.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
De quoi s'agit-il ?
La garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), base de l'accompagnement des jeunes par les missions locales.
Elle contient des objectifs que vous fixez et une évaluation.
Elle peut comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel, un accompagnement social et professionnel.
Qui est concerné ?
Pour avoir droit à la garantie jeunes, vous devez remplir des conditions d'âge, d'indépendance, d'activité et de ressources.
Âge
Vous devez avoir au moins 16 ans et 25 ans au plus.
Indépendance
Vous devez être indépendant, c'est-à-dire que vous ne devez pas recevoir d'aide financière de vos parents, que vous viviez chez eux ou pas.
Activité
Pour en bénéficier, vous ne devez pas suivre une formation, ni occuper un emploi (sauf si vous êtes travailleur handicapé).
Ressources
Il ne faut pas que vos ressources dépassent 497,50 € pour bénéficier de la garantie jeune.
Les revenus pris en compte, pour le calcul du plafond de ressources, sont les suivants :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Allocations de chômage
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenus de stages de formation professionnelle
- Rémunération d'un volontariat dans les armées
- Indemnités journalières (congé maternité, paternité ou d'adoption : incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle)
- Rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat)
- Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active
- Dédommagement de l'aidant familial
- Sommes perçues pour la participation à un travail destiné à son insertion sociale par une personne accueillie dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Rente pour victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Bourse d'étude
- Allocation pour la diversité dans la fonction publique
- Revenu tiré d'un stage étudiant
À savoir : la période de référence pour la prise des ressources est calculée sur les 3 ou 6 derniers mois avant l'entrée en garantie jeunes selon la situation la plus favorable pour vous.
Ce plafond des ressources peut connaître 2 exceptions :
- La mission locale peut prendre une décision d'admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
- La commission locale présidée par le préfet de département peut prendre une décision d'admission dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 % le plafond lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
À noter : à titre exceptionnel, un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable mais en rupture avec celui-ci peut être admis à entrer en garantie jeunes. Son conseiller doit attester de la situation de précarité et de rupture du jeune avec sa famille.
Entrée dans le PACEA
Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut intégrer un PACEA. Il faut effectuer un diagnostic initial, réalisé par le conseiller de la mission locale. Cela permet de connaître votre situation, vos demandes, vos besoins (ou attentes) et vos compétences. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.
Démarche
Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, adressez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence.
Un référent de la mission locale analysera votre situation, vos demandes, vos projets et vos besoins.
Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant vos compétences. Vous pourrez signer un contrat d'engagements, au plus tard 1 mois après le diagnostic.
Contrat d'engagements
Ce contrat mentionne notamment les informations suivantes :
- Phases du parcours, objectifs et durée ;
- Engagements de la mission locale ;
- Vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées) ;
- Attribution d'une allocation, montant et durée prévisionnels.
La 1re phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.
À noter : le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de votre situation.
Allocation
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.
Montant
Le montant maximum de l'allocation est de 497,50 € par mois.
Conditions du cumul
L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total de vos ressources atteint 1 282,49 €.
Les revenus suivants sont considérés comme des ressources d'activité :
- Revenus de stages de formation professionnelle ;
- Indemnités journalières (congés de maternité, de paternité ou d'adoption, incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, accident du travail, maladie professionnelle) ;
- Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Ésat) ;
- Rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active ;
- Allocations de chômage ;
- Dédommagement de l'aidant familial ;
- Sommes perçues pour leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
- Prestation compensatoire ;
- Pensions alimentaires ;
- Rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- Bourses d'études ;
- Allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
- Revenus tirés de stages étudiants.
Vous ne pouvez pas percevoir en même temps l'allocation et l'indemnité de service civique. Le versement de l'allocation est alors suspendu pendant la période où vous percevez l'indemnité.
L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité sauf si vous avez une personne à charge : le versement de l'allocation prend alors fin, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.
L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA.
Versement
L'allocation est versée chaque mois à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).
À savoir : l'allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée dans la limite de 18 mois consécutifs de parcours.
À noter : depuis le 1er octobre 2021, ce contrat pourra être conclu pour une durée de 9 mois à 1 an.
Fin de contrat
Le contrat d'engagements prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque l'autonomie est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation) ;
- Quand vous atteignez votre 26e anniversaire.
Il peut être rompu à votre demande ou si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.
En cas de manquement à vos engagements contractuels, la mission locale vous invite à fournir des explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, en vous disant pourquoi. Cette décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Textes de loi et références
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a title="Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre"""""""Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Garantie jeune (articles L5131-6 et L5131-6-1)
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a title="Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre"""""""Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Niveau de ressources (article D5131-19)
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a title="Instruction DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de la garantie jeunes (PDF - 1.5 MB) - travail-emploi.gouv.fr - nouvelle_fenetre" " " " " ">"nstruction DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de la garantie jeunes (PDF - 1.5 MB)
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a title="Note d'information DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021 modifiant l'instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie jeunes - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">N"te d'information DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021 modifiant l'instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie jeunes
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a title="Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique - questions.assemblee-nationale.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">R"ponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique