Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt).
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne âgée ou en situation de handicap.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez y faire effectuer des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :
- Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ;
- Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.
Travaux d'adaptation du logement
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail) ;
- Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée) ;
- Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
À noter : un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Bac à douche extra-plat et portes de douche ;
- WC équipés d'un système lavant et séchant ;
- Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ;
- Volets roulants électriques ;
- Revêtements de sol antidérapants ;
- Portes coulissantes ;
- Portes et fenêtres adaptées ;
- Garde-corps ;
- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
Travaux d'accessibilité
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Évier et lavabo à hauteur réglable ;
- W.-C. surélevés ;
- Barres de maintien ou d'appui ;
- Mobilier à hauteur réglable ;
- Poignées ou barres de tirage de porte adaptées ;
- Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné ;
- Rampes fixes.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention : les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
- 5 000 € pour une personne seule ;
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention : ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Textes de loi et références
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a title="Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
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a title="Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
-
a title="Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - bofip.impots.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">B"fip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes