Comme annoncé lors du dernier Comité Interministériel du Handicap (CIH),
l’État et l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ont signé hier une nouvelle convention d’objectifs 2021-2024 pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap, en présence d’Élisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de Brigitte KLINKERT, Ministre déléguée chargée de l’Insertion et de Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, à l’occasion d’un déplacement au siège de la société Frans Bonhomme (Paris).
Cette convention bipartite entre l’État et l’Agefiph s’inscrit dans le prolongement de la transformation de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap engagée par le Gouvernement depuis février 2018 qui trouve notamment sa traduction dans la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018. Cette Loi porte l’ambition de développer une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap, qui constitue une des priorités posées par le Président de la République pour le quinquennat et pour lequel l’ensemble du gouvernement est mobilisé.
Cette collaboration renforcée entre l’État et l’Agefiph fait partie des mesures annoncées lors du Comité Interministériel du Handicap du 7 juillet dernier.
12 millions de Français sont en situation de handicap ; 80% d’entre eux sont porteurs d’un handicap invisible survenu à l’âge adulte ou jeune adulte. Pour ces concitoyens, l’accès à l’emploi reste plus compliqué que pour le reste de la population, compte tenu notamment de la méconnaissance des recruteurs qui sont souvent démunis face au sujet du handicap qu’ils ne savent pas comment appréhender et qui génère encore beaucoup d’idées reçues.
L’accès à l’emploi s’améliore néanmoins progressivement, en témoignent la baisse du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap depuis 2019, l’augmentation du nombre d’apprentis en situation de handicap (de 3 500 en 2019 à 6 000 en 2020) ou encore les 15 000 recrutements (dont les deux tiers en CDI), signés depuis janvier 2021 au titre de l’aide à l’embauche du plan de relance. Toutefois, en dépit de l’obligation d’emploi qui pèse sur les entreprises, le taux d’emploi des entreprises reste inférieur à 4% au lieu des 6% prévus par la loi.
Or l’emploi reste un levier privilégié pour accéder à une pleine autonomie. L’action de l’État, appuyée par celle de l’Agefiph pour développer une société et un marché du travail plus inclusifs pour les personnes en situation de handicap est donc plus que jamais indispensable, d’autant que la crise sanitaire et économique ne doit pas freiner la dynamique engagée ces dernières années.
A l’issue de plusieurs mois de travail, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, la Ministre déléguée à l’Insertion et la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapés ont procédé à la signature d’une convention triennale d’objectifs avec l’Agefiph.
Cette convention d’objectifs définit 4 orientations prioritaires conjointes, pour la période 2021-2024 en matière de politique d’emploi des personnes en situation de handicap :
- Amplifier l’accompagnement des entreprises pour l'emploi des personnes en situation de handicap ;
- Soutenir la montée en compétence des personnes en situation de handicap par le développement de l’alternance et de la formation ;
- Sécuriser le parcours professionnel des personnes en situation de handicap au travers de l'offre de compensation ;
- Développer des partenariats pour une offre partagée et concertée pour accompagner l’inclusion professionnelle.
La convention repose sur 3 principes structurants
- Une synergie renforcée entre l’État et l’Agefiph pour proposer une coopération renouvelée, une participation rénovée et active de l’État à la gouvernance de l’Agefiph dans le respect du paritarisme élargi* qui la caractérise et un positionnement de l’Agefiph en appui de l’État dans le déploiement des politiques d’emploi des travailleurs handicapés, en articulation et en complémentarité des autres acteurs institutionnels, tant au niveau national que sur les territoires.
* Le paritarisme élargi au sein des instances de l’Agefiph réunit partenaires sociaux, associations représentatives de personnes handicapées et personnalités qualifiées, dont deux sont désignées par l’État, conformément à l’article L5214-1 du Code du travail et aux statuts de l’Agefiph.
- Une couverture homogène de l'offre de service délivrée sur l'ensemble du territoire national pour assurer une égalité de réponse aux besoins des personnes en situation de handicap et des entreprises sur les territoires.
- Un suivi et un pilotage de la performance et du respect des engagements fixés à l’Agefiph par la présente convention et de la feuille de route annexée répondant à une logique d’amélioration continue de l’offre de services.