Mention « stationnement ».
La carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées sur le stationnement public (sauf sur les parkings privés). La carte peut être attribuée pour une durée d’un à vingt ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée dans certaines situations.
1) À quoi correspond ce droit ?
La carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées sur le stationnement public (sauf sur les parkings privés).
Elle est valable sur l’ensemble des pays de l’Union européenne.
2) Quelle est la durée d'attribution ?
La carte peut être attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à vingt ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée pour les personnes dont la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable.
3) Quels sont les critères d'attribution ?
Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Cette carte est accordée à toute personne :
- ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied :
- périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- recours systématique à une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;
- nécessitant l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : cela concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne au cours de leurs déplacements.
La difficulté pour se déplacer doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Si vous avez un enfant handicapé qui a une CMI stationnement, mais si vous êtes séparé de votre conjoint, l’enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent.
L’obtention de la CMI « stationnement » n’est pas conditionnée par l’attribution de la CMI « invalidité ».
4) Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ?
Pour obtenir une carte mobilité inclusion, vous devez remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPH ».
Le formulaire unique de « Demande à la MDPH » doit être complété par :
- un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat, de moins de six mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ;
- une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
- un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ;
- une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
Le « projet de vie » n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire « Demande à la MDPH ». Sur demande, l’équipe de la MDPH peut vous aider à le rédiger.
En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est utile de transmettre :
- la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
- tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).
Le dossier complet (« Demande à la MDPH », accompagné du certificat médical et des pièces justificatives) doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale (résidence de plus de trois mois, hors accueil en établissement médico-social) appelé aussi « domicile de secours ». Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle de votre domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe.
Suite au dépôt du dossier à la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire (EP) évalue la situation afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse donner un avis. Cet avis est transmis au président du conseil départemental qui est chargé de prendre les décisions.
L'info en plus : Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d'effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Accéder au téléservice de demande de prestations à la MDPH
À savoir : Avant d’envoyer votre dossier complet, pensez à faire des photocopies du
- formulaire « Demande à la MDPH » que vous avez rempli ;
- du certificat médical complété par votre médecin afin de les conserver chez vous.
Ces documents pourront vous être utiles ultérieurement.
5) Comment recevoir sa carte ?
C’est l’Imprimerie nationale qui gère l’édition des cartes et se charge, en cas d’accord, de demander à la personne la photographie nécessaire à l’élaboration du document.
Vous pouvez envoyer votre photo par courrier (photo de bonne qualité et de moins de six mois) ou la déposer en ligne un site dédié, en utilisant les codes secrets qui sont écrits dans le courrier envoyé par l’Imprimerie nationale.
Si plusieurs cartes vous sont accordées par la CDAPH, plusieurs cartes vous seront fournies par l’Imprimerie nationale. En revanche une seule photo est nécessaire.
6) Que faire en cas de perte de sa carte ?
En cas de perte, un duplicata peut être demandé :
- auprès de l’Imprimerie nationale pour les cartes produites après le 1er juillet 2017 (le coût de neuf euros est à la charge du titulaire) ;
- auprès de la MDPH pour celles éditées avant le 1er juillet 2017.
7) Ressources Facile à lire et à comprendre
Le Facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous 
Liste de fichiers