La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés,
contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit au stationnement des personnes handicapées et à mobilité réduite. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte de stationnement. D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées. Ces places doivent respecter une signalétique verticale et horizontale ainsi que des caractéristiques spécifiques pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Enfin, il y a aussi des obligations d'accessibilité aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, c'est à dire aux places équipées de bornes de recharge.
La CMI Stationnement : pour qui, comment l'obtenir et l'utiliser
La mobilité de nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite passe par le besoin de pouvoir stationner au plus près de leur lieu d'habitation et de leur lieu de destination. Ainsi le droit à la mobilité est aussi un droit à stationner !
La loi prévoit
- d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement).
- D'autre part, l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.
- Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.
Ainsi ce droit à la mobilité passe par le déploiement des CMI stationnement.
Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement, pour les résidents français, la carte européenne de stationnement de couleur bleue qui reste valable pour les étrangers ainsi que les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées.Toutes ces cartes délivrées avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration fixée au 31/12/2026 au plus tard.
Le cadre légal de la carte "stationnement"
La carte européenne de stationnement reste valable
La carte de stationnement ou carte Européenne de stationnement reste valable en France. De couleur bleue, la carte de stationnement (article L241-3-2 CASF) pouvait être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied et impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale). Les personnes handicapées étrangères sont amenées à continuer à l'utiliser en France tandis que les résidents français voient leur carte remplacée par la CMI stationnement.
En présentant la carte européenne de stationnement, un Français peut bénéficier des mêmes facilités de stationnement que celles accordées aux habitants du pays visité.
Inversement, une personne handicapée provenant de l’un des vingt-six autres pays de l’UE peut utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en France, lorsque cette personne appose sur son pare-brise la carte européenne de stationnement qui lui aura été accordée dans son pays.
La carte européenne de stationnement, quel que soit le pays qui l’a accordée, est donc le sésame pour bénéficier des facilités de stationnement prévues pour les personnes handicapées (recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées).
Si l’UE a imposé un modèle commun à la carte européenne de stationnement aux 27 pays membres, en revanche les critères de délivrance de la carte, les prescriptions techniques portant sur les dimensions des places de stationnement aménagées, leurs signalisations verticale et horizontale et la politique tarifaire restent de la compétence des États membres, voire des collectivités locales de ces pays.
L’UE a essayé de recenser les politiques particulières de ces États membres dans ces domaines qui sont présentées succinctement dans l’ouvrage Carte de stationnement pour personnes handicapées dans l’Union européenne : conditions dans les États membres.
La CMI stationnement et l'Europe
Hormis le format de la carte, la CMI stationnement respecte les critères de la recommandation européenne et le Gouvernement français a d’ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres États membres en vue d’assurer une large information sur la CMI stationnement
Ainsi, la CMI stationnement a été présentée le 15 décembre 2016 à l’occasion du groupe de haut niveau sur le handicap aux États membres, aux ONG et aux services concernés de la Commission européenne. Le projet a été accueilli avec grand intérêt et l'initiative de la France visant à simplifier la délivrance des cartes et à lutter contre les fraudes a été saluée. L'intitulé de cette carte a d’ailleurs été jugé en concordance avec les objectifs d'inclusion et de pleine participation à la vie de la cité fixés par la Convention ONU et la stratégie 2020 de l'UE en ce qui concerne les personnes handicapées.
Ouvrage union européenne sur carte de stationnement personne handicapée 2008
Pour qui : les critères pour obtenir une CMI stationnement
Réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées) ;
- la personne a une prothèse de membre inférieur ;
- la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration) ;
- toute personne contrainte d'utiliser systématiquement un fauteuil roulant, même si elle le manœuvre seule et sans difficulté, est considérée à "mobilité réduite".
Dispositions communes : mobilité réduite et perte d'autonomie
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
Comment obtenir la CMI Stationnement ?
La carte de mobilité inclusion (CMI) est accordée après dépôt d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez obtenir une carte si vous remplissez une des conditions suivantes :
- personne invalide dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie ;
- personne handicapée atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ;
- personne dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par un tiers ;
- organisme ou institution se destinant au transport collectif de personnes handicapées.
Votre dossier de carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants :
- le formulaire de demande cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé ;
- un certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois ;
- une copie d’une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
L'usage : stationnement gratuit avec la CMI stationnement en voirie
- Stationnement gratuit en voirie sur toutes les places pas uniquement les places réservées
Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit en voirie des personnes handicapées ou à mobilité réduite, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, sont entrées en vigueur.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d’une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Attention, la gratuité du stationnement est valable pour les places en voirie mais pas pour les parcs de stationnement fermés par des barrières. Dans ces lieux, tous les véhicules sont soumis au paiement. Ainsi, les titulaires de la carte de stationnement sont soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
- C'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement
La Conseil d’État a confirmé en 2022 que la gratuité du stationnement était dû dès lors que l’utilisateur du véhicule (en tant que conducteur ou passager) a une CMI stationnement à son nom. Il n’a pas besoin de l’apposer derrière le pare-brise. C'est ce qui ressort de deux décisions du Conseil d'État, qui impliquaient deux villes et la Commission de contentieux du stationnement payant.
- En revanche, les règles liées au durée de stationnement s'applique à tous
Attention néanmoins, en cas de stationnement dans des zones à durée limité, il y a lieu d’enregistrer son stationnement dans l’horodateur ou le système dématérialisé.
Ainsi, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures.
L'usage : la carte de stationnement est liée à la personne et non au véhicule
Les cartes de stationnement (Carte européenne de stationnement ou CMI stationnement) sont liées à la personne. Elles servent à faciliter les déplacements des titulaires d'une de ces cartes.
En conséquence, elles peuvent être apposées dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise (afin de permettre la lecture du code barre). Mais une jurisprudence du Conseil d'État dans deux litiges liés à des amendes pour non apposition de la carte a tranché : c'est la possession de la carte qui compte pour obtenir la gratuité, pas son apposition derrière le pare brise.
À l’inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule (article R 241-20 du code de l’action sociale et des familles). Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente.
Cas spécifiques : Carte associée à un véhicule
Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes handicapées ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'État (préfecture) pour demander une CMI stationnement qui sera lié aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées.
Ainsi la maison de retraite qui dispose d'un véhicule pour emmener ses pensionnaires à des activités en ville, peut utiliser les places réservées afin de déposer / reprendre les personnes.
Pas de différence entre les types de handicap pour les places réservées
Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne ou CMI stationnement) par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552).
Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne de stationnement et CMI stationnement) et uniquement par ces personnes.
Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552
Une possibilité d'utiliser certaines places de livraison
Depuis 2010, un nouveau statut pour les zones de livraison
Les zones de stationnement sont dorénavant des zones partagées, permettant de multiplier les places de parking durant la nuit. Les autorisations de stationnement s'étendent également aux entrées de parkings souterrains, aux zones situées sous les voies aériennes du métro, ou à certaines parties de rues piétonnes pour les deux-roues, dès lors que la sécurité n'est pas entravée. Ce nouveau décret a permis de libérer, rien que pour la seule ville de Paris, plus de 7 000 places de parking supplémentaires durant la nuit, les dimanches et jours fériés, et qui n'exposent plus les automobilistes à des risques d'amendes ou de fourrière.
Il reste tout de même des aires sanctuarisées qui demeurent interdites au stationnement. Elles sont reconnaissables à leur marquage au sol de deux bandes jaunes.
Toutes les précisions figurent dans le décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010. Ce décret concernant le stationnement sur les zones de livraison impose des règles auxquelles il n'est pas question de déroger. Cette nouvelle réglementation concerne aussi bien l'arrêt que le stationnement.
Les conditions pour utiliser un des types de zones de livraison
Selon la commune, le stationnement sur une zone de livraison est autorisé à des heures fixes.
A Paris par exemple, l'interdiction de stationnement est levée entre 20h et 7h, les jours fériés et les dimanches. Cette autorisation concerne les zones de livraison marquées au sol par une ligne jaune simple, pleine ou discontinue. En dehors de ces horaires autorisés au stationnement des voitures, les zones de livraison restent strictement réservées aux livraisons du lundi au samedi de 7h à 20h. Toujours pour la ville de Paris, les zones dites sanctuarisées, qui n'autorisent pas le stationnement, doivent être laissées libres. Le non-respect de cette clause expose l'automobiliste à une amende et son véhicule peut être emmené par la fourrière.
Marquage au sol des places de livraison
Selon si le marquage au sol est constitué de deux bandes jaunes parallèles ou d'une bande jaune et d'une bande en pointillé, le stationnement est soit exclusivement réservé à la livraison, soit autorisé à certaines heurs pour tout le monde.
Décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010, stationnement et places de livraison