L'instruction dans la famille

À compter de la rentrée 2022,

le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable.

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

• L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Par ailleurs, la loi a prévu un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée 2022. Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Mon enfant est instruit dans la famille en 2021-2022 et je souhaite poursuivre l'instruction dans la famille en 2022-2023

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Vous devez adresser votre dossier entre le 1^er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la a title="Les égions académiques, académies et services départementaux de l'Éducation nationale" hre" dat" dat">DSD"N (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.

1) Si votre enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, selon les modalités suivantes :

• Renseigner et signer le CERFA n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives (identités et domicile).

2) Si votre enfant ne remplit pas cette condition ET que vous êtes dans l'une des quatre situations prévues par la loi (état de l'enfant ou son handicap/pratique d'activités sportives ou artistiques intensives/itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public/existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif), vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023, selon les modalités suivantes : 

• Renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Mon enfant est scolarisé en 2021-2022 et je souhaite l'instruire dans la famille en 2022-2023

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Cas général

Vous devez adresser votre dossier entre le 1^er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la a title="Les égions académiques, académies et services départementaux de l'Éducation nationale" hre" dat" dat">DSD"N (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant. 

Situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

• Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. 
  Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1^er mars au 31 mai 2022). 
• Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. 
  Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier : 
  • L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ; 
  • Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Comment faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille ?

• Renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Quelle est la durée d'une autorisation d'instruction dans la famille ?

Cas général

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

Situation particulière

L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.