Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent.
Une proposition de loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier.
Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Le 17 février 2002, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité la proposition de loi. L'Assemblée nationale avait adopté le 15 février 2022, à l'unanimité la proposition de loi, dans sa version élaborée en commission mixte paritaire le 3 février. Cinq amendements du gouvernement avaient été votés.
Le texte avait été déposé par la députée Patricia Lemoine et plusieurs de ses collègues le 29 octobre 2021. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021, puis par le Sénat 26 janvier 2022.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021.
Les parlementaires ont modifié et enrichi la proposition de loi initiale.
Un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur
Le texte ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.
Sur amendement des sénateurs, les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
Divers textes successifs ont déjà réformé l'assurance crédit immobilier. La "loi Lagarde" du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La "loi Hamon" du 17 mars 2014 a ouvert le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat. L'amendement dit "Bourquin" à la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.
Toutefois, selon la députée Patricia Lemoine à l'origine de la proposition de loi, "aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques". Ce marché au chiffre d’affaires de sept milliards d’euros est défavorable aux consommateurs.
Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades
Le texte traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier.
Actuellement le dispositif du droit à l'oubli concerne les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli est fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans pour lesquels le délai est réduit à cinq ans. Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" (qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs) met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Cependant, selon l'autrice de la proposition de loi, la convention actuelle parait insuffisante au regard des avancées médicales et des attentes des consommateurs et des associations de patients.
Après accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, le texte réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.
Par ailleurs, une feuille de route est fixée aux signataires de la convention AERAS, qui devront engager, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, une négociation pour élargir le bénéfice du droit à l'oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n'aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.
Enfin, le projet de loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros. Deux amendements du gouvernement, votés lors du vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés, ont précisé que cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022 et que le plafond des 200 000 euros s’appliquera "par assuré" et sur "l’encours cumulé des contrats de crédit".
Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. Les parlementaires ont prévu qu'un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d'âge.
Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d'emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.