"Source : CNSA"
Encourager la reconnaissance mutuelle des évaluations.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Assurance retraite et la Mutualité sociale agricole (MSA) s’engagent à accompagner les départements et les caisses de retraite dans la mise en place de la reconnaissance mutuelle des évaluations des personnes âgées. Comment ? En leur proposant un plan d’accompagnement et une boîte à outils.
État des lieux des conventions de reconnaissance mutuelle des évaluations
La Loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que les départements et les caisses de retraite mettent en place une reconnaissance mutuelle de l’évaluation des besoins des personnes âgées. Les objectifs :
- simplifier le parcours des personnes âgées ;
- faciliter l’accès aux droits ;
- réduire les délais entre la demande et l’ouverture des droits.
À ce jour, 56 départements déclarent avoir signé l’un des deux types de convention de reconnaissance mutuelle :
- soit une convention tripartite (caisse régionale de l’Assurance retraite, MSA et département) ;
- soit une convention bipartite (département et caisse régionale de l’Assurance retraite ou département et MSA ou caisse régionale de l’Assurance retraite et MSA).
Le périmètre des conventions diffère selon les territoires. Il peut s’agir soit d’une reconnaissance mutuelle du GIR attribué, soit d’une reconnaissance du GIR et de l’évaluation.
Parmi les 56 conventions signées, 38 conventions portent sur la reconnaissance du GIR et de l’évaluation et sont mises en œuvre de manière effective.
Accompagner la mise en place de la reconnaissance mutuelle
La CNSA, l’Assurance retraite et la MSA encouragent les départements et les caisses de retraite à mettre en œuvre cette reconnaissance mutuelle. Cette action s’inscrit dans la continuité du déploiement du dossier commun de demandes d'aides à l'autonomie.
Elles proposent, depuis fin septembre, un accompagnement aux services qui n’ont pas encore mis en place la reconnaissance mutuelle des évaluations et à ceux qui souhaitent aller jusqu’à la reconnaissance mutuelle du plan d’aides.
Une boite à outils est ainsi mise à disposition. Celle-ci est notamment composée :
- d’un modèle de convention de reconnaissance mutuelle ;
- d’une trame de fiche de liaison pour transmettre les dossiers ;
- d’une procédure de traitement des dossiers ;
- d’annuaire des organismes.
Les départements et les caisses attendent également un appui sur le cadre juridique relatif à l’échange des données et sur les outils permettant cet échange. Courant novembre, la CNSA, l’Assurance retraite et la MSA organiseront un groupe de travail avec l’Assemblée des départements de France et les délégués à la protection de données des caisses nationales et de certains organismes locaux sur le sujet.