Dès cette année 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH.
Grâce à cet abattement, le montant de l'allocation devrait augmenter de 110 € en moyenne pour 120 000 foyers.
Petit rappel
AAH sous conditions de ressources
Si vous êtes handicapé(e), l’allocation aux adultes handicapés (Aah) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.
Conditions d'attribution
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Votre taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) est au moins égal à 80 %.
S’il est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph.
Vous devez avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions.
Vous ne devez pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 903,60 euros par mois.
Si vous ne travaillez pas, vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale : 10 843,20 euros si vous vivez seul(e) ou 19 626,19 euros si vous vivez en couple. Ces montants sont majorés de 5 421,60 euros par enfant à charge.
Durée de versement
- La Cdaph détermine la durée de vos droits qui est renouvelable.
- L’Aah peut vous être attribuée :
- de un à dix ans si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80% ;
Sous certaines conditions, la Cdaph peut vous accorder l’Aah sans limitation de durée.
- de un à cinq ans si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%.
- L’Aah peut vous être versée :
- jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ;
- au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %.
Montant au 1er avril 2021 : 903,60 €
Cette allocation est versée sous condition de ressources.
Les revenus pris en compte dans le calcul de l’Aah
- Si vous avez déclaré des revenus d’activité, le montant de votre Aah sera calculé en fonction d’une partie de vos revenus.
- Si vous touchez seulement une pension (invalidité, retraite, rente d’accident du travail), vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’Aah. Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.
- Si vous êtes hospitalisé ou admis en Maison d'accueil spécialisé, le montant de votre allocation peut être réduit.
- Il est par ailleurs toujours tenu compte de votre dernière situation familiale et professionnelle.
Vous devez indiquer ces informations à votre Caf.
Si vous ne travaillez pas
- et si vous n'avez pas de ressources déclarées pour l’année 2019, vous recevrez le montant maximum de l'Aah ;
- si vous avez des ressources déclarées pour l’année 2019, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.
Si vous exercez une activité en Établissement ou service d'aide par le travail (Esat)
- la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
Si vous exercez une activité professionnelle
- salariée ou assimilée (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti…) en milieu ordinaire de travail ;
- indépendante.
Le montant de vos droits à l’Aah est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint (concubin ou pacsé) déclarées dans une déclaration trimestrielle de ressources qui vous sera adressée automatiquement par votre Caf.
Vous devez renvoyer cette déclaration rapidement, complétée et signée à votre Caf accompagnée des pièces justificatives qui peuvent vous être demandées en fonction de votre situation. Pour une prise en compte plus rapide de votre déclaration trimestrielle, nous vous invitons à déclarer vos ressources en ligne. Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et de votre mot de passe fournis par votre Caf, puis rendez-vous dans la rubrique « Mon Compte ».
Cette démarche vous dispensera de renvoyer la déclaration trimestrielle en format « papier ».
Si vous ne renvoyez pas à temps votre déclaration trimestrielle, vos droits sont maintenus à 50% pendant deux mois seulement et à titre d’avance.
Si au bout de trois mois, vous n’avez toujours pas renvoyé votre déclaration trimestrielle, vos droits sont suspendus et l’avance versée pendant 2 mois vous sera demandée.
En cas d’exercice d’une nouvelle activité en milieu ordinaire : vous pouvez cumuler totalement sous certaines conditions, votre allocation aux adultes handicapés avec vos revenus d’activité pendant 6 mois. Si vous exercez une activité depuis plus de 6 mois, une partie seulement de vos revenus d’activité, en fonction de leur montant, seront pris en compte pour le calcul de la prestation.
Il est important de signaler rapidement à votre Caf, toute reprise d’activité pour pouvoir bénéficier de ce cumul.
En milieu ordinaire comme en milieu protégé, en cas de diminution d’au moins 10% de votre temps de travail, pendant au moins 2 mois, quel qu’en soit le motif, une partie seulement de vos revenus d’activité (variable en fonction de la réduction de votre taux d’activité) sera prise en compte pour le calcul de l’Aah.
La Prime d'activité pour les bénéficiaires de l'AAH :
Vous avez peut-être droit à la Prime d'activité. Pour le savoir, utilisez le simulateur : il vous donnera le montant que vous pourriez percevoir.
Pour tout savoir sur la Prime d'activité .
Le complément de ressources
Attention : depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources n'existe plus.
Si vous bénéficiez du complément de ressources au mois de décembre 2019, vous pouvez continuer à le percevoir pendant une période de 10 ans, jusqu’au 30 novembre 2029, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
- vous bénéficiez de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
- vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- vous avez une capacité de travail inférieure à 5 % déterminée par la Cdaph ;
- vous n’avez pas perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande et vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
- vous habitez un logement indépendant.
Montant : 179,31 euros par mois.
La majoration pour la vie autonome (Mva)
La Mva vous sera versée automatiquement si vous remplissez ces conditions :
- vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
- vous bénéficiez de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
- vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
- vous habitez un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement.
Montant : 104,77 euros par mois.
Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Vos autres droits
Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie.
Vous pouvez aussi sous certaines conditions bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Plus d’informations sur le site ameli.fr.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Pratique
- Pour obtenir l’Aah, faites votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département.
- Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou du Fonds de solidarité invalidité (Fsi), vous pouvez recevoir également le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome (non cumulables). Faites-en la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
- Attention, le droit à l'Aah est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
- Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement l'allocation aux adultes handicapés ou le revenu de solidarité active. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert 0800 007 726 (appel gratuit depuis un téléphone fixe).
Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : caf.fr ! Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte.
Attention
Si vous bénéficiez de l’Aah et que vous avez aussi droit à la Prime d’activité, vous devrez remplir deux déclarations trimestrielles de ressources distinctes. Elles sont indispensables au calcul de vos droits. Les montants à déclarer au titre d’une même catégorie de revenus sont différents : montant net imposable pour l’Aah, montant net perçu (avant retenues et saisies) pour la Prime d’activité.