Le point sur les premiers décrets.
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel. Ils concernent notamment les conditions dans lesquelles l'âge de départ à la retraite est repoussé. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er septembre 2023. Service-Public.fr vous renseigne sur les éléments de ces décrets.
Ces deux premiers décrets (2023-435 et 2023-436), parmi les 31 prévus pour la réforme, déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ils sont relatifs « d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », indique le gouvernement.
Relèvement de l'âge du droit à pension
Pour les assurés soumis à la règle commune, l'âge est fixé actuellement à 62 ans. Il est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, et doit augmenter d'un trimestre par année de naissance, soit l'âge de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Le report concerne aussi les personnes bénéficiant de dérogations. Les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives » dont l'âge minimal passera :
- de 52 à 54 ans pour la première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) ;
- de 57 à 59 ans pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.).
Carrières longues
Les décrets portent également sur la refonte du dispositif des « carrières longues » qui permet aux personnes ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt. La réforme prévoit 4 âges d'ouverture des droits à la retraite, contre 2 aujourd'hui (sous réserve que vous ayez cotisé un nombre suffisant de trimestres) :
- 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;
- 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;
- 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;
- 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.
À noter : une « clause de sauvegarde » permet aux assurés pouvant actuellement partir à la retraite anticipée pour carrières longues de décaler leur départ après la mise en œuvre de la réforme, sans perdre leur droit à ce départ anticipé.
Assurés en situation de handicap
Les règles relatives aux assurés en situation de handicap sont précisées, avec un départ à 55 ans et un assouplissement des conditions de départ à ce titre. La durée d’assurance nécessaire n’augmente pas et la double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisés. Le décret instaure la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.
Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aménagé et permet notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) d’y accéder.
À savoir : pour les assurés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, et dont la retraite doit prendre effet à cette date, il sera possible de bénéficier s'ils le souhaitent d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023.
Textes de loi et références
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.