Question orale d'Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ce décret élargit l'accès à cette prestation aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif, mental, ou de troubles du neurodéveloppement, ainsi que la prise en compte des besoins spécifiques des personnes sourdaveugles.
Ce texte constitue une avancée dans la reconnaissance et la compensation pour les personnes en situation de handicap atteintes de ces pathologies, et c'est pourquoi le département de la Haute-Loire s'inscrit pleinement dans cette prise en compte.
Pourtant, pour ce département, selon les premières estimations, cette nouvelle extension de la PCH génèrera un surcoût annuel compris entre 700 000 et 2 500 000 €, compte tenu du nombre de dossiers de nouveaux bénéficiaires.
Pour l'année 2022, la compensation versée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) était portée à 3 956 092 € pour un budget de la PCH à domicile et en établissement s'élevant à 7 760 000 €.
Les dépenses liées à la mise en œuvre de la PCH et à ses ajustements successifs sont venues grever chaque année les dépenses à un rythme et une échelle que les concours attribués par la CNSA ne couvrent pas.
Par conséquent, au vu de l'accroissement du nombre de dossiers, il lui demande si le concours de la CNSA versée au département au titre de la PCH sera notablement revu afin de compenser ces prévisions de dépenses, et ce dans l'optique de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap auquel notre territoire souscrit pleinement et la préservation budgétaire des collectivités territoriales.
En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
"Source : Sénat"