publié dans le JO Sénat du 23/02/2023.
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation, notamment financière, des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH).
Entrée en application le 1er septembre 2021, la grille indiciaire des AESH est devenue totalement obsolète en moins d'un an. Actuellement, seulement 2 points d'indice séparent une ou un AESH en contrat en durée indéterminée (CDI) dans sa 9e année d'exercice d'une ou d'un AESH dans sa 1ère année de contrat en durée déterminée (CDD), alors qu'à l'entrée en vigueur de la grille, cet écart était de 20 points. Les deux premiers échelons (indice majoré 353 depuis le 1er janvier 2023) correspondent aujourd'hui au traitement minimum dans la fonction publique. Par conséquent, dans le contexte très inflationniste actuel, le tassement de la grille supprime toute réévaluation et la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour ces personnels.
De plus, le temps incomplet - par définition imposé aux AESH par des choix académiques - signifie salaire incomplet, et pour la grande majorité, SMIC incomplet. Ces temps incomplets diminuent d'autant plus les montants des primes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+), qui sont déjà minorés de 36,2 % par rapport à ceux des autres catégories de personnels.
Par ailleurs, les dispositions de la circulaire 2019-090 du 5 juin 2019 définissant le cadre de gestion des AESH, notamment celle relative au calcul de la quotité de service (paragraphe 3.4 de ladite circulaire), ne sont toujours pas appliquées dans les académies de Versailles, Reims, Besançon, et Nice : nombre d'AESH sont ainsi rémunérés pour une quotité inférieure à celle correspondant à leur temps de travail. De la même manière, les heures de fractionnement prévues à l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ne sont pas accordées aux AESH dans toutes les académies. Elle estime que les droits des AESH doivent être respectés sur tout le territoire et les inégalités de traitement d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre, doivent cesser.
Dans la mesure où les AESH sont indispensables à la réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer sensiblement leur situation professionnelle et mettre fin aux inégalités de traitement.
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
"Source : Sénat"