Espérée depuis longtemps,
la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation a été publiée au Journal officiel du 17 décembre.
À l'article L. 917-1 du code de l’éducation,
des accompagnants des élèves en situation de handicap sont (et non plus « peuvent être ») recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont également (et non plus « peuvent être également ») recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur.
Surtout, la loi prévoit qu’un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. En effet, les AESH sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. La loi prévoit donc la possibilité de signer un CDI avec un AESH à l’issue du premier contrat de trois ans.
La loi prévoit également qu’ « un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions ». Cette disposition existait déjà, ajoutée à l’article L. 916-1 du code de l’éducation par l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. L’objectif de cette redite, d’après le rapport fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 1er décembre 2022, est de réaffirmer le principe de la « CDIsation » des assistants d’éducation (AED) en cas de poursuite de leurs missions, après six ans d’exercice.
Références