Pour les salariés partant à la retraite.
Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 apporte des précisions.
Proposée par l'employeur, cette sensibilisation permettra au salarié, avant son départ volontaire à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Cette sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail et peut être dispensée par :
- Les services d'incendie et de secours ;
- Les associations agréées et les organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité.
Les organismes et les professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation doivent remplir ces conditions :
- Soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- Soit être titulaires du certificat de formateur sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
- Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2017.
Une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d’un certificat ou attestation, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans, et notamment :
- le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST),
- le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),
- le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS)...
À savoir : Cette sensibilisation pourra être adaptée en fonction des acquis des salariés (formations et sensibilisations déjà effectuées, profession).
Textes de loi et références
- Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ;
- Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ;
- Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser.