A l’issue de six mois d’enquête menée au travers d’un questionnaire adressé à des centaines de collectivités territoriales

Cette com­mis­sion a voca­tion à trai­ter l’ensemble des aspects européens de l'accompagnement des personnes handicapées.

Cette com­mis­sion a voca­tion à trai­ter l’ensemble de la presse de l'association et la pro­duction documentaire « papier » associée.

Ce groupe a pour voca­tion entre autre à trai­ter l’ensemble des sujets liés à la scolarisation des enfants handicapés, à leur intégration en milieu scolaire et, plus généralement à l'amélioration de leur réussite scolaire.

retour sommaireDéfinition C'est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.Organismes membres Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). D'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées. Principales missions Accueil, information, accompagnement et conseil La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle mène également des actions de sensibilisation au handicap auprès de tous les citoyens. Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créée en remplacement de la COTOREP.  Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment : - d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie,- et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de : 

• la psychologie, 
• du travail social, 
• de la formation scolaire et universitaire, 
• de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées.Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de cette équipe.  Gestion du fonds départemental de compensation du handicap La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, qui permet l'attribution, à titre facultatif, d'aides financières complémentaires destinées aux personnes handicapées qui ne peuvent assumer les frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Recours amiable La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel d'une décision prise par la CDAPH. Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours. En cas d'échec de cette procédure, le Médiateur de la République peut être saisi. A cet effet, un délégué correspondant de la MDPH est désigné dans chaque département. Pour plus d'information, les services à contacter :Formulaire de demande(s) auprès de la MDPHTélécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. 

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Principe

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte d’incapacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident professionnel ou non. Catégories de pension d’invalidité : La pension d’une personne est classée en :

• 1^ère catégorie, quand son état de santé lui permet à travailler ;
• 2^ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;
• 3^ème catégorie, quand son état ne lui permet de  continuer à travailler et qu’il nécessite en plus l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

 Bénéficiaires de la pension d’invalidité : Condition d’âge La pension d’invalidité peut être attribuée aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gains réduite des deux tiers. Conditions d’affiliation La pension peut être attribuée sous réserve d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de constatation médicale de l’invalidité. Il faut en outre :

• justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200h les 3 premiers mois) ;
• ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 17 133,20 € (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois soit 8 566,60 €).

Les périodes de chômage et d’arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte. Montants donnés au 01/01/2009. 

Démarches

 Initiative de la mise en invalidité Lorsque l’état d’invalidité est reconnu, la caisse primaire d’assurance maladie peut proposer une mise en invalidité.La décision implique la fin de la prise en charge éventuelle au titre de l’assurance maladie (indemnités journalières). Demande effectuée par l’assuré L’assuré peut prendre l’initiative de la demande de pension d’invalidité. Il doit l’adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée du formulaire CERFA n° 11174*02, dans les 12 mois qui suivent la date :

• de consolidation de la blessure ;
• de constatation médicale de l’invalidité ;
• ou d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (indemnités journalières).

Délai d’instruction de la demande La caisse a 2 mois pour notifier sa décision par courrier avec avis de réception. Celle-ci précise la catégorie et la montant de la pension attribuée. L’absence de réponse de la caisse d’assurance maladie, passé ce délai, vaut décision de rejet. Toutefois, l’assuré peut renouveler sa demande dans la limite des 12 mois initialement prévus.L’état d’invalidité sera alors apprécié à la date de ma deuxième demande. Versement Périodicité et durée du versement Le versement de la pension est effectué mensuellement, à terme échu (sauf en Alsace - Moselle où il est effectué à terme échoir) au maximum jusqu’au 60^ème anniversaire du bénéficiaire.Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension vieillesse. Si le titulaire souhaite continuer à travailler après 60 ans, il peut demander le report de l’ouverture du droit à pension vieillesse. La pension d’invalidité ne lui sera plus toutefois versée après 60 ans. Révision, suspension ou suppression de la pension Selon l’évolution de l’état d’invalidité de l’intéressé, la pension peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension voire d’une suppression. En cas d’une reprise d’activité professionnelle salariée La pension peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de la pension avec le salaire dépasse le salaire trimestriel moyen perçu par l’intéressé l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. A noter : si l’assuré s’était ouvert des droits au cours d’un contrat d’apprentissage, les ressources tirées de la reprise d’activité sont comparées à la rémunération habituelle d’un salarié de même âge et de la même région, de la catégorie professionnelle à laquelle il aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage. En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée La pension d’invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de la pension et de la rémunération dépasse un plafond annuel de ressources fixé à :

• 6 166,03 € pour une personne seule
• 8 537,61 € pour un ménage

indication de ces montants au 1^er septembre 2008 Cumul La pension d’invalidité peut être cumulée avec l’allocation d’adulte handicapé (AAH) à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’AAH. Montant à titre informel de la pension d’invalidité La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des dis meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement d’une des 3 catégorie. 

 Régime fiscal et social de la pension d’invalidité Contribution sociale généralisée (CSG) La pension d’invalidité est soumise à la CSG au taux de :

• 6,6% (depuis le 1^er janvier 2005) si le titulaire n’est pas imposable sur le revenu ;
• 3,8% s’il n’est pas imposable sur le revenu, mais imposable au titre de la taxe d’habitation.

 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La pension d’invalidité est soumise à la CRDS au taux de 0,5%. Cas d’exonération de la CSG et de la CRDS La pension servie à compter du 1^er janvier 2009 est exonérée de ces prélèvements si le revenu fiscal de référence de 2007 (porté sur l’avis d’imposition pour 2008) est inférieur à 9 560 € majoré de 2 553 € par ½ part du quotient familial ou 1 276,50 € par quart de part supplémentaire. Impôt sur le revenu La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la majoration pour tierce personne n’est pas imposable. Droit au remboursement des soins La pension d’invalidité ouvre droit au remboursement des soins à 100%, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35%. Indemnités journalières Les ayants-droit du titulaire bénéficient des prestations nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels. Capital décès La pension d’invalidité ouvre droit au capital décès.

Depuis le 1^er avril 2008

Réforme de l’allocation d’adulte handicapé (art.182)

La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.