L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources.
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
Information : abattement forfaitaire sur les revenus
a title="L'article 202 de la loi de finances pour 2022 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre"""""""L'article 202 de la loi de finances pour 2022 prévoit que les revenus perçus par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) vont faire l'objet d'un abattement forfaitaire (Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise).
Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.
Conditions d'attribution
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
Taux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.
Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un a title="guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapcités des personnes handicapées - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" href" targ" rel=" data" data">guid"-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Âge
Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales (Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)).
Résidence
Français
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
Européen
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
Attention : vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.
Étranger d'un autre pays
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ne doivent pas dépasser un plafond.
|
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales : Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé) |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
|
0 |
10 843 € |
19 626 € |
|
1 |
16 265 € |
25 048 € |
|
2 |
21 686 € |
30 469 € |
|
3 |
27 108 € |
35 891 € |
|
4 |
32 530 € |
41 313 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).
Attention : les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.
Démarche
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.
Montant
Vous n'avez aucune ressource
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 903,60 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 903,60 €.
Vous travaillez
Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
- Travail en Ésat
Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
- En milieu ordinaire
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas)
- Moins de 60 jours
Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois.
- Plus de 60 jours
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour ;
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant: titleContent à charge au sens fiscal ;
- La personne avec laquelle vous vivez en couple: titleContent ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.
Vous êtes incarcéré
- Moins de 60 jours
Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois.
- Plus de 60 jours
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.
Durée d'attribution
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Taux d'incapacité d'au minimum de 80 %
- Incapacité permanente
L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
- Incapacité non permanente
L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
De 50 à 79 %
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Droit à l'AAH à la retraite
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
- Taux d'incapacité d'au minimum de 80 %
Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (903,60 €).
À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.
- De 50 à 79 %
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ en retraite.
À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'Aspa en remplacement de votre AAH, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.
Cumul avec d'autres aides
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
- Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Récupération sur succession
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Textes de loi et références
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a title="Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
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a title="Code de l'action sociale et des familles : article R241-33 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre"""""""Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
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Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
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a title="Décret n°2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Dé"ret n°2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
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a title="Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (PDF - 163.3 KB) - circulaire.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" " " " " ">"irculaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (PDF - 163.3 KB)
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi
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a title="Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA) - www.senat.fr - nouvelle_fenetre" hre" tar" rel" dat" dat">Rép"nse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)