Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ?
C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys..
Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
- Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer ;
- Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical.
Où faire la demande ?
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Comment sont aménagées les épreuves ?
Si vous êtes sourd ou malentendant
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.Un interprète en langue des signes peut vous assister.Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.L'épreuve théorique (code) dure 1h30.Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Si vous avez un handicap physique
Lors de l'épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception ;
- Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).
À savoir : si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
Quel est le prix de l'examen ?
Épreuve théorique (code)
Vous êtes exonéré de la redevance de 30 € pour passer le code si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap ;
- Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Épreuve pratique
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles. La prestation de compensation du handicap (PCH), peut financer en partie les leçons de conduite.Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Durée de validité du permis
Le permis est délivré sur avis médical favorable.Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.
À noter : les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du …
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et…
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de…
- Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatible…