Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire
pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous passez le permis
La démarche par étapes
1) Vérifier les cas où la visite médicale est obligatoire
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
- Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis ;
- Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis ;
- Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap ;
- Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire ;
- L'examinateur vous demande de passer une visite médicale après l'examen du permis.
À noter : si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
2) Prendre rendez-vous avec un médecin agrée
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
3) Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ).
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
4) Passer la visite médicale
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive : (Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées) et sensorielle : (Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite) à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires ;
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet ;
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés ;
- Demander un test de conduite ;
- Demander votre examen par une commission médicale.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
5) Payer les frais de la visite médicale
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
6) S'inscrire à l'examen du permis en cas d'avis favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
À noter : le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
7) Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- Inapte
Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite. - Apte temporaire
Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans. - Apte avec restrictions
Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie (: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Textes de loi et références
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8 ;
Délivrance du permis de conduire
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13 ;
Vérification d'aptitude
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4 ;
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Code de la route : articles R412-6 à R412-16 ;
Règles générales de circulation
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Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 ;
Gratuité pour les personnes handicapées
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;