Comment fonctionne le don de jours de congés
Que vous soyez salariés ou fonctionnaires, vous pouvez sous conditions, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. Il permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Ce dispositif a été récemment étendu aux personnes s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
Les dons de jours de repos, pour quoi, pour qui ?
La loi du 9 mai 2014, dite « loi Mathys » (du nom d’un garçon de 10 ans atteint d’un cancer du foie), a autorisé le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ce texte a été adopté après plusieurs cas médiatisés de salariés qui avaient donné des jours de réduction du temps de travail (RTT) à des collègues contraints de s’absenter de leur travail pour rester au chevet de leur enfant souffrant de pathologies graves, dont le père de Mathys qui s’était vu offrir 170 jours de RTT de la part de ses collègues en 2009.
Prévue pour les salariés du secteur privé, la loi Mathys peut bénéficier désormais aux agents de la fonction publique par deux décrets publiés le 29 mai 2015 au Journal Officiel. Largement inspirée de la loi du 9 mai 2014, la loi du 13 février 2018 a instauré, quant à elle, un dispositif analogue pour les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Dans tous les cas, le don doit impérativement être anonyme et sans contrepartie (notamment financière).
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il remplit les conditions suivantes :
- le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,
- l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave. Son état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :
- les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,
- les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
- et tout autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Les dons pour conjoint malade
La notion de conjoint est large puisqu’elle intègre les époux ou épouses, mais aussi les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), les concubins et concubines. Le conjoint doit justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%.
Les dons aux collègues « aidant »
Les salariés et fonctionnaires qui aident une personne présentant un handicap ou une personne âgée souffrant de perte d’autonomie ont droit aux dons de jours de repos. La personne aidée peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du salarié ou de l’agent public, ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin). Le dispositif s’applique de la même manière pour les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces.
Il peut ne pas y avoir de lien de parenté si l’aidant réside avec la personne handicapée ou dépendante ou « s’il entretient des liens étroits et stables » avec elle et qu’il lui vient en aide « de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Peu importe leur ancienneté dans l’entreprise et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, intérim), tous les salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de repos entre collègues pour s’occuper de leur enfant gravement malade.
Cependant, le salarié doit disposer d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en ce qui concerne le don pour proche aidant.
L’agent bénéficiaire comme l’agent donateur peut être issu de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le don concerne aussi bien les fonctionnaires titularisés que les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels). Il n’y a pas de condition d’ancienneté dans la fonction publique pour le don pour proche aidant.
Comment procéder :
Qu’il soit salarié du privé ou fonctionnaire, le donateur doit informer son employeur par écrit de sa volonté de donner une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue aidant ou parent d’un enfant gravement malade.
L’agent doit faire de même auprès de l’administration, de la collectivité locale ou de l’établissement public de santé qui l’emploie en précisant le nombre de jours qu’il est prêt à donner.
De même ; qu’il soit salarié du privé ou fonctionnaire, le bénéficiaire doit contacter la direction des ressources humaines de son employeur privé ou public pour leur indiquer leur souhait de bénéficier de don pour proche aidant ou pour parent d’enfant gravement malade. Il doit accompagner sa demande d’un certificat médical détaillé dans lequel le médecin doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont est victime l’enfant ou la personne aidée. Le document doit également préciser que l’état de la personne ou de l’enfant nécessite « une présence soutenue et des soins contraignants ».
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Que ce soit pour le don de jour de repos pour les parents d’enfant gravement malade ou pour les proches aidants, l’accord de l’employeur ou du chef de service (dans le cas des fonctionnaires) est impératif.
Il n’existe pas de formulaire officiel spécifique à remplir pour donner ou pour recevoir des dons de jours de congés.
Textes de références :
- Code du travail : articles L1225-65-1 et L1225-65-2
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1