Plus de dix ans après la loi de 2005, la barrière d’âge supprimée.
Le 17 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).Cette proposition de loi avait été déposée en janvier 2018 par Philippe Berta, député (Modem) du Gard.Elle avait comme objectif de supprimer la barrière d’âge actuelle à 75 ans pour l’accès à la PCH, et de lancer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de cette prestation, versée par les départements. Annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, elle ne s’était jamais concrétisée.Cette mesure mettrait un terme à des situations individuelles parfois très difficiles. La mesure vise des personnes qui n’ont pas jugé nécessaire de demander la PCH, mais qui, confrontées à une aggravation de leur état où à la perte du conjoint à partir de 75 ans, se trouvent alors dans l’impossibilité d’obtenir la prestation.Lors de la discussion du texte en séance plénière, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, a exprimé le “soutien sans réserve” du gouvernement à “cette proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties”. Le reste à charge de la PCH est un sujet beaucoup plus sensible, compte tenu de ses possibles impacts budgétaires, notamment pour les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).La proposition de loi adoptée par l’Assemblée est très prudente. Il s’agit uniquement d’une expérimentation à partir de 2019 et pour une durée de trois ans.Il y aurait une prise en charge, par les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation, sous réserve que ses ressources soient inférieures à un plafond fixé. Les résultats de cette expérimentation permettront d’y voir plus clair sur la nature et le niveau des restes à charge, mais aussi d’harmoniser le fonctionnement des FDCH. Références : proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mai 2018).