Rappel des droits février 2021.
Les personnes handicapées vieillissantes sont des personnes qui ont connu leur situation de handicap avant de connaître les effets du vieillissement. Elles peuvent sous condition bénéficier selon leur préférence de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap). Elles peuvent aussi bénéficier sous condition du régime d’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour les personnes handicapées quand elles vivent en maison de retraite.
Qu'entend-on par "personne handicapée vieillissante" ?
Une personne handicapée vieillissante a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.
Le processus de vieillissement peut s’avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une grande variabilité selon le type de handicap, les pathologies associées et le parcours de vie.
Ce processus de vieillissement s’accompagne souvent d’une évolution de la situation et des besoins de la personne handicapée qu’il est nécessaire d’anticiper pour éviter des ruptures dans le parcours.
Quelles aides pour les personnes handicapées vieillissantes ?
Pour répondre à leurs besoins d’aide à l’autonomie, les personnes handicapées vieillissantes de plus de 60 ans peuvent, sous condition, bénéficier selon leur préférence :
- de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), une aide dédiée aux personnes âgées de plus de 60 ans
- ou de la PCH (prestation de compensation du handicap), une aide dédiée aux personnes en situation de handicap.
Ces deux aides ne sont pas cumulables.
Pour les personnes éligibles aux deux aides, il existe à tout moment un droit d’option entre APA et PCH. Cela signifie que, à partir de 60 ans, les personnes qui remplissent les conditions pour prétendre à l’APA peuvent choisir entre le maintien de la PCH ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de leur droit. De la même façon, une personne bénéficiaire de l’APA peut prétendre à la PCH si sa situation répondait aux critères d’ouverture du droit à la PCH avant 60 ans.
Si une personne bénéficiant de la PCH ou de l’APA opte pour l’autre prestation, son choix n’est pas définitif. Il est ainsi possible de passer de la PCH à l’APA puis de revenir à la PCH. De la même façon, il est possible de passer de l’APA à la PCH et de revenir ensuite à l’APA.
Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans, mais dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA.
APA et PCH : dans quels cas les personnes handicapées de plus de 60 ans peuvent-elles en bénéficier ?
Voici les différents cas de figure possibles.
La personne handicapée bénéficiait de la PCH avant ses 60 ans, car elle a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :
- elle peut continuer à bénéficier de la PCH si elle en bénéficiait avant 60 ans ;
- elle peut choisir entre le maintien de la PCH ou demander l’APA si elle remplit les conditions d’éligibilité pour l’APA ;
La personne handicapée ne bénéficiait pas de la PCH avant ses 60 ans et elle a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :
- elle peut demander la PCH si elle exerce toujours une activité professionnelle et qu’elle remplit les critères d’attribution à la PCH ;
- elle peut aussi demander la PCH dès lors que son handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
- elle peut demander l’APA.
Dans les deux cas, la personne ne peut pas cumuler les deux aides, elle doit en choisir une des deux.
Pour comprendre les différences entre l’APA et la PCH, et faire le bon choix en fonction de votre situation, consultez l’article Quelles différences entre l’APA et la PCH ?.
L'ASH (aide sociale à l'hébergement) pour les personnes handicapées vieillissantes accueillies en maison de retraite
Les personnes handicapées hébergées dans des maisons de retraite (EHPAD, résidences autonomie…) et dans les USLD (unités de soins de longue durée) peuvent bénéficier, sous condition, du régime d'ASH (aide sociale à l’hébergement) des personnes handicapées.
Qui peut bénéficier de l'ASH pour les personnes handicapées ?
Pour bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées, la personne handicapée doit remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Soit avoir été accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service pour personnes handicapées adultes avant d’avoir été accueillie en établissement pour personnes âgées :
- foyer d’hébergement,
- foyer de vie,
- FAM (foyer d’accueil médicalisé),
- MAS (maison d’accueil spécialisée),
- SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale),
- SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé),
- SSIAD (service de soins infirmiers à domicile),
- Service d’aide et d’accompagnement à domicile.
À noter : Cette condition n'est pas satisfaite si la personne a travaillé en Esat (établissement et service d'aide par le travail) ou a été accueillie en IME (institut médico-éducatif) sans avoir été accompagnée par d'autres établissements ou services pour personnes handicapées.
- Soit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans.
Comment fonctionne l'ASH pour les personnes handicapées ?
L’obligation alimentaire
L’ASH pour les personnes handicapées est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution. C’est une différence avec l’ASH pour les personnes âgées. La situation des obligés alimentaires, qui peuvent être mis à contribution, est en effet étudiée quand une personne âgée demande l’ASH.
Pour en savoir plus sur l’obligation alimentaire et la contribution des obligés alimentaires, consultez l’article Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? et Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ?
La récupération des sommes versées du vivant et au décès du bénéficiaire de l’ASH
De la même façon que pour les personnes âgées bénéficiaires de l’ASH, les sommes prises en charge par l’aide sociale peuvent être récupérées sur la succession au décès de la personne handicapée par le conseil départemental.
Cependant, à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées la récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains des héritiers de la personne handicapée comme ses parents, son conjoint, ses enfants ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
Enfin, toujours à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de récupération du vivant de la personne handicapée dans le cas d’une amélioration de sa situation financière, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.
Une somme minimum laissée à disposition
Une somme minimum est obligatoirement laissée par le conseil départemental aux bénéficiaires de l’ASH vivant en EHPAD ou en USLD. Dans le cas général, il s’agit de 1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit environ 108 € par mois.
Pour les personnes handicapées vivant en EHPAD, le montant laissé à leur disposition est égal à 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles et au minimum de 30 % du montant mensuel de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Le montant de l’AAH est égal à 902,70 € soit au minimum environ 270 € par mois laissé au résident handicapé.
Sources CNSA