Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023.
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap.
Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures (humaines, techniques, aménagement du lieu de vie etc.), dans le but d'assurer leur autonomie.
L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH.
Ces contrôles d'effectivité représentent une étape importante dans le parcours d'accès aux droits des personnes en situation de handicap et sont très souvent source d'inquiétudes et de difficultés pour celles-ci.
Or, il s'avère que les dispositions relatives aux contrôles d'effectivité sont appliquées de manière différente suivant les territoires.
Alors que l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la période de référence du contrôle d'effectivité ne peut être inférieure à six mois, les bénéficiaires de la PCH constatent que, sur certains territoires, les contrôles d'effectivité se font sur des périodes inférieures à six mois ou qu'ils ont été ramenés à six mois sur des territoires sur lesquels ils s'effectuaient sur des périodes allant jusqu'à un an.
L'esprit de la loi du 6 mars 2020 n'est donc pas respecté ou est minoré. En effet, la souplesse de la période de contrôle introduite par ce texte avait pour objectif une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap.
Au-delà de la PCH, cette étape de contrôle de l'effectivité des prestations est source d'importantes appréhensions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Elle va jusqu'à les dissuader d'opter pour telle ou telle prestation et les prive de l'effectivité pleine et entière de leurs droits.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements.
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées.
"Source : Sénat"