Quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ?
Quelles sont les formations obligatoires pour les salariés ?
La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :
- permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
- permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement ;
- assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance ;
- appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire ;
- se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.
Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :
- les salariés nouvellement embauchés ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée ;
- les salariés qui changent de poste de travail ou de technique ;
- les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour ;
- les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.
À savoir : Ces formations obligatoires sont des heures de travail et doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.
Quels sont les droits des salariés en matière de formation non obligatoire ?
Le projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (ex-cif) permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Notez que le projet de transition professionnelle est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Mobilisation du compte personnel de formation via "MoncompteFormation"
Le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé l'ancien Cif, est un dispositif utilisable tout au long de la vie active des salariés (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Pour accéder au CPF, tout salarié doit se rendre sur le site MonCompteFormation (et son application mobile). Ce dernier permet de consulter son compte personnel de formation (CPF), et le cas échant son compte prévention pénibilité (CPP) et son compte d’engagement citoyen (CEC).
Plus concrètement, MonCompteFormation donne à chacun un accès simple à deux grands types d'informations :
- aux droits acquis tout au long le vie active du salarié et jusqu'à leur départ à la retraite
- aux formations dont ils peuvent bénéficier.
En outre, MonCompteFormation permet de comparer les formations proposées, de s’inscrire puis de payer directement en ligne.
Ce que l'employeur doit savoir sur le compte personnel de formation
Pour l'employeur, plusieurs choses utiles sont à connaitre concernant le compte personnel de formation (CPF) utilisable par chacun de ses salariés :
- chaque actif dispose d’un compte personnel de formation, crédité chaque année de 500 € supplémentaires (à partir d’un travail à mi-temps, compte plafonné à 5 000 €). Les salariés les moins qualifiés, ainsi que les personnes en situation de handicap, disposent de 800 € par an (plafonné à 8 000 €) ;
- les personnes à mi-temps bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein ;
- les travailleurs des plateformes ont également accès à la formation professionnelle pour pouvoir se réorienter, se qualifier ou se reconvertir. Ils bénéficieront d’un abondement complémentaire, financé par les plateformes ;
- les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi ;
- l'utilisation du compte personnel de formation est à la seule initiative du salarié, l'employeur ne peut donc pas obliger son salarié à utiliser son CPF pour financer une formation ;
- si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation de l'employeur. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié ;
- si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur mais ce temps de formation ne donne alors pas droit à rémunération.
Validation des acquis de l'expérience
La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non).
Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.
La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
Elle s'adresse à tout salarié :
- en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.
Elle est mise en œuvre :
- soit par l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- soit par le salarié.
Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Les autres formations non obligatoires
Il existe plusieurs autres formations non obligatoires que les salariés peuvent mobiliser avec l'accord - ou parfois sans l'accord - de leur employeur, par exemple :
- le congé pour examen ;
- le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;
- des formations liées à l'exercice d'une fonction d'élu (représentant du personnel, représentant syndical, conseiller des prud'hommes, etc.).
À savoir : L'entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.
Par ailleurs, tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de formation professionnelle ?
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
- l’adaptation au poste de travail ;
- le maintien dans l’emploi des salariés.
Afin de répondre à cette obligation, les entreprises peuvent élaborer un plan de développement des compétences qui a vocation à décrire l'ensemble des formations que qu'elle propose à ses salariés afin :
- d'assurer leur adaptation à leur poste de travail ;
- de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques ;
- de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir : Le plan de développement des compétence est élaboré puis mis en œuvre par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Participer financièrement au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.
Plus précisément, l'entreprise doit :
- participer au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation ;
- participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.
Le montant de cette participation dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.