Personne handicapées
Personnes handicapées : possibilités de formation
Principe
Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (par exemple : dans le cadre du plan de formation, d'un congé individuel de formation, d'une période de professionnalisation). Les personnes qui bénéficient de la qualité de travailleur handicapé peuvent accéder en outre à des actions de formation spécifiques et bénéficier de dispositions spécifiques, notamment en matière de rémunération.
Attention !
Pour en bénéficier, la qualité de travailleur handicapé doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Adaptation pour les actions de formation de droit commun
Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire ou spécialisé, de même que l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place, pour les personnes handicapées :
- un accueil à temps partiel ou discontinu,
- une durée de formation adaptée,
- des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives, pour un groupe ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les supports pédagogiques. Les modalités adaptées de validation de la formation professionnelle portent sur les modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises en cours de formation.
Panorama des actions de formation spécifiques aux travailleurs handicapés
Les actions de formation spécifiques sont :
- les stages de pré orientation d'une durée de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux souhaits et aux aptitudes de la personne,
- les stages de rééducation professionnelle, formations qualifiantes de longue durée dispensées dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
- le contrat de rééducation professionnelle.
A noter :
Un travailleur handicapé ne peut accéder à ces types d'action que sur orientation de la CDAPH, au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans lesquelles par ailleurs, un référent pour l'insertion professionnelle, chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), peut intervenir sur toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Référent pour l'insertion professionnelle
Un référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Rémunération du stagiaire handicapé par l'État ou la région
Les personnes handicapées privés d'emploi et ayant exercé une activité salariée :
- pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois,
- ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois,
perçoivent une rémunération mensuelle, au titre du régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, égale à la moyenne des salaires antérieurs pour la période considérée (à l'exclusion des heures supplémentaires), dans la limite d'un plancher de 644,17 € et d'un plafond de 1932,52 € . Cette rémunération est versée par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles).
Rémunération en cas de conditions d'activité non remplies
Si ces conditions d'activité ne sont pas remplies ou si le stagiaire, reconnu travailleur handicapé, est à la recherche d'un premier emploi, la rémunération est fixée à 652,02 € /mois. Montants sont valables depuis le 1er janvier 2003.
Possibilité de cumul
La rémunération des stagiaires du régime public (c'est-à-dire non indemnisés au titre de l'AREF, l'allocation de retour à l'emploi - formation) peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés, avec l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation compensatrice.
Choix du régime d'indemnisation
Par exception, les travailleurs handicapés indemnisables au titre de l'AREF (régime conventionnel d'assurance chômage) peuvent opter pour le régime d'indemnisation le plus favorable. Personnes handicapées : stages de rééducation professionnelle
Principe
Le stage de rééducation professionnelle, organisé dans un centre de rééducation professionnelle (CRP), permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d'être rémunérée. L'objectif de ces formations est d'entraîner ou de ré entraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle.
Bénéficiaires
Pour être orientée vers un stage de rééducation professionnelle, la personne handicapée doit :
- bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- ou être en situation d'invalidité après une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle (ce qui suppose l'affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés).
A noter :
les personnes reconnues « travailleur handicapé » ne peuvent accéder à ces stages que sur orientation de la CDAPH.
Caractéristiques du stage
Le stage est suivi dans un centre de rééducation professionnelle, public ou privé. Il s'agit d'un établissement médico-social. A ce titre, il permet une prise en charge des frais de formation par l'assurance maladie. Les formations préparées s'exercent notamment dans les métiers des secteurs agricoles, industriels ou commerciaux. Elles font l'objet d'un agrément régional ou national. La durée des actions de formation est de 10 à 30 mois.
Rémunération des stagiaires
Selon la situation de la personne, trois modes de rémunération sont possibles. Lorsque la personne suit un stage de pré orientation ou de rééducation professionnelle à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle continue à percevoir ses indemnités journalières ou la pension qui lui est attribuée par la sécurité sociale. Lorsque la personne est reconnue travailleur handicapé et se trouve à la recherche d'un emploi, elle peut soit :
- être rémunérée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF, versée par l'Assedic), sur réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits ;
- être rémunérée dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires (rémunération versée par l'État ou la région). Dans ce cas la rémunération, versée par CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures agricoles) en fonction du salaire précédant, est comprise entre 644,17 € et 1 932,52 € .
A noter :
En principe, le régime public de rémunération des stagiaires et le régime de conventionnel (assurance chômage) sont exclusifs l'un de l'autre. Les travailleurs handicapés privés d'emploi qui justifient d'une durée d'activité suffisante font cependant exception : ils peuvent opter pour celui de ces deux régimes qui leur est le plus favorable. Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec :
- l'allocation aux adultes handicapés,
- l'allocation compensatrice,
- les pensions et rentes versées par la Sécurité sociale.
Financement de la formation et des frais annexes
Le coût de la formation de même que les frais de séjour du stagiaire sont pris en charge par l’assurance maladie. Les frais de transports sont remboursés sur la base du transport le plus économique compatible avec l’état de santé de l’intéressé. Les déplacements pour rejoindre et quitter l’établissement au début et à la fin de la formation sont pris en charge à 100 %, de même que les déplacements nécessités par les besoins du stage. Certains déplacements supplémentaires, liés à des retours en famille, peuvent être pris en charge, en fonction de l’âge et de la situation familiale du stagiaire. Une participation forfaitaire aux frais de repas reste à la charge du stagiaire. Elle peut toutefois faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide sociale (aide subsidiaire accordée à titre individuel par le département, en complément des prestations légales de solidarité et après examen de la situation personnelle).
Dépôt de la demande
Il convient de remplir et de retourner le dossier technique accompagné du certificat médical et de la demande de remboursement de frais de transports au moyen de formulaires cerfa à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui le transmet sans délai à la CDAPH pour instruction.
Possibilité de percevoir une prime de reclassement à l'issue de la formation
Sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution, un travailleur handicapé peut percevoir à l'issue d'un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle, une aide financière ou "prime de reclassement" destinée à faciliter son reclassement (pour permettre l'achat de fournitures nécessaires à la reprise d'une activité, par exemple des vêtements ou des instruments de travail).
Pour plus d'information, les services à contacter :
ANPE, réseau local Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Formations de reconversion professionnelle de l’ONAC
Principe
L’Office national des anciens combattants (ONAC) est un établissement public sous tutelle du ministère en charge des anciens combattants. Il gère 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP) réparties à travers la France. Ces établissements, créés à l’origine pour la réinsertion professionnelle des mutilés de la Grande Guerre, se sont ouverts à un plus large public et accueillent désormais en majorité des personnes reconnues travailleur handicapé.
Conditions administratives générales pour les personnes handicapées
Pour suivre une formation dispensée dans un ERP, la personne handicapée doit soit :
- avoir la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- percevoir une pension d’invalidité (militaire ou civile) ;
- être dans une démarche de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par l’assurance maladie.
Conditions particulières pour les travailleurs handicapés
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doivent déposer une demande d’orientation vers un domaine d’activité qui convienne à leur état de santé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui transmet la demande sans délai à la CDAPH pour instruction. Lors des entretiens avec les personnes en charge de leur orientation, ils peuvent demander à intégrer une ERP.
Formations accessibles
Les formations de l’ONAC permettent d’obtenir des diplômes ou des certifications de niveau V (CAP) à III (BTS) dans les métiers de la communication, du tertiaire, de l’artisanat, de l’industrie, du paramédical et de l’agriculture. Elles peuvent être, le cas échéant, précédées d’une mise à niveau de 3 à 6 mois et /ou complétées :
- d’un accompagnement, face à face ou à distance, pour accéder par contrat ou par concours aux emplois de la Fonction publique ;
- d’un accompagnement personnalisé à une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Durée des formations
La durée des cycles de formations qualifiantes est adaptée aux personnes handicapées. Elle varie de 21 à 27 mois.
Rémunération du stagiaire
La rémunération, déterminée par le statut de stagiaire de la formation professionnelle, est comprise entre 644,17 € et 1932,52 € . Elle est versée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures agricoles) en fonction du salaire précédant. Elle peut compléter, le cas échéant, la pension d’invalidité, ou les indemnités journalières versées par l’assurance maladie au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Financement de la formation et des frais annexes
Le coût de la formation de même que les frais de séjour du stagiaire sont pris en charge par l’assurance maladie. Les frais de transports sont remboursés sur la base du transport le plus économique compatible avec l’état de santé de l’intéressé. Les déplacements pour rejoindre et quitter l’établissement au début et à la fin de la formation sont pris en charge à 100 %, de même que les déplacements nécessités par les besoins du stage. Certains déplacements supplémentaires, liés à des retours en famille, peuvent être pris en charge à 75 %, en fonction de l’âge et de la situation familiale du stagiaire. Une participation forfaitaire aux frais de repas reste à la charge du stagiaire. Elle peut toutefois faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide sociale (aide subsidiaire accordée à titre individuel par le département, en complément des prestations légales de solidarité et après examen de la situation personnelle).
Démarches d'inscription
Il convient de contacter le responsable de l’école choisie.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Office national des anciens combattants (ONAC), réseau local
Personnes handicapées: contrat de rééducation professionnelle
Définition
Le contrat de rééducation professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée passé de gré à gré entre l'organisme de sécurité sociale qui verse les indemnités journalière de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié et l'employeur. Ce contrat est obligatoirement assorti d'une formation en milieu ordinaire afin de permettre au bénéficiaire :
- de se réaccoutumer à son ancienne profession,
- ou d'apprendre un nouveau métier.
Cette formation peut être complétée de cours théoriques.
Bénéficiaires
Toute personne, qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi, peut bénéficier de ce contrat, dans la mesure où elle est affiliée à la sécurité sociale. Le handicap doit en outre être reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Durée et caractéristique du contrat
Le contrat est conclu pour une durée généralement comprise entre trois mois et un an, renouvelable. Dans ce contrat, l'employeur s'engage à ne pas licencier son salarié durant toute la période du contrat de rééducation et par la suite, pendant une période égale au contrat, dans la limite d'un an. La personne formée s'engage à rester chez son employeur pour la même durée.
A noter :
le contrat de rééducation professionnelle fait l'objet d'un financement d'une partie du salaire par la caisse d'assurance maladie et peut donner lieu au versement d'une aide de l'AGEFIPH.
Rémunération
Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d'un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. A l'issue de la période de formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu'il a atteint dans sa profession.
Démarche
La personne handicapée doit faire sa demande d'insertion ou de réinsertion à l'organisme de prise en charge concerné :
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
- ou à la Mutualité sociale agricole (MSA),
- ou à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet sans délais à la CDAPH, pour instruction de la demande.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau localCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Code de la sécurité sociale article L432-9Code du travail article D121-1 Contrat d'apprentissage
Objectifs du contrat
L'apprentissage est une formation en alternance délivrée dans le cadre d'un contrat de travail. Une formation théorique dispensée en centre de formation d'apprentis (CFA) alterne en effet avec une formation pratique, en entreprise. Cependant et contrairement aux autres contrats en alternance, ce dispositif relève de la formation initiale et non de la formation professionnelle continue. Quelle que soit la spécialité choisie, l'apprentissage vise l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Apprentissage : qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à moins de 26 ans (26 ans révolus pour les personnes handicapées). Des dérogations peuvent cependant être accordées :
- aux jeunes d'au moins 15 ans ayant effectué le premier cycle de l'enseignement scolaire ;
- aux personnes de 30 ans maximum lorsque le contrat proposé fait suite à un premier contrat d'apprentissage dans un délai maximum d'un an après la fin du précédent contrat et qu'il permet de préparer un niveau de diplôme supérieur au diplôme précédemment obtenu ;
- aux personnes de 30 ans maximum dont le contrat d'apprentissage a été rompu depuis un an maximum pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d'une incapacité physique temporaire de l'apprenti ;
- aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dont l'âge maximal ne peut dépasser 30 ans ;
- aux porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation nécessite l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.
Les motifs de rupture d'un précédant contrat d'apprentissage considérés comme indépendant de la volonté de l'apprenti et donnant droit à la dérogation à la limite d'âge pour un nouveau contrat sont les suivants :
- cessation de l'activité de l'employeur,
- faute de l'employeur ou manquement répété à ses obligations,
- rupture entraînée par une décision de l'inspection du travail après une enquête liée à un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti,
- inaptitude physique temporaire après un examen de vérification établi par une autorité compétente (notamment centre d'information et d'orientation public, médecin du travail).
Quelles formations ?
Il est possible de préparer aussi bien un CAP, BEP, BT, BAC professionnel ou technologique, BTS, BTSA... qu'un titre d'ingénieur ou tout titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Durée minimum de la formation
La durée de la formation en centre de formation d'apprentis varie selon les niveaux de qualification préparés. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.
Aménagements possibles
Cette moyenne annuelle peut toutefois être adaptée en fonction du niveau initial des compétences de l’apprenti. Dans ce cas, une évaluation des compétences et l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage constituent des démarches préalables obligatoires (dans le cas d’une formation de l’enseignement supérieur, l’avis favorable du chef d’établissement ou du président de l’université peut dispenser de l’autorisation du service de l’inspection de l’apprentissage). Par ailleurs, si la signature du contrat d'apprentissage devance ou suit le début de la formation de plus de trois mois, l'évaluation des compétences doit être réalisée avant la signature du contrat. En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus. La durée minimale de la formation ne peut alors être inférieure à 240 heures (cette durée est calculée au prorata si la prolongation de l'apprentissage est inférieure à un an). Pour les nouveaux cas dérogatoires autorisant la conclusion d'un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre six mois et un an, la durée de formation de 240 heures, éventuellement réduite au prorata de la durée du contrat, est également applicable.
Tuteur
Pendant le contrat, l'apprenti est guidé par un tuteur, ou "maître d'apprentissage". Ce maître assure la liaison entre le centre de formation et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d’un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle. Le tuteur peut être le chef d'entreprise ou l'un des salariés. Depuis le 20 janvier 2005, la fonction de tuteur peut également être partagée entre plusieurs personnes salariées afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d’apprentissage. Dans ce cas, le maître d'apprentissage assure la coordination de l'équipe.
Entretien d'évaluation
Depuis le 20 janvier 2005, un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le centre d'apprentissage dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat. Il réunit l'employeur, le maître d'apprentissage, l'apprenti (et ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur) et un formateur du centre. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Définitions
Code du travail article L115-1 - Code du travail article L115-2-1 - Code du travail articles L116-1 à L116-8Code du travail article R115-1 - Code du travail articles R116-6 à R117-8-1 Contrat de travail
Contrat écrit obligatoire
Il doit être rédigé au moyen du formulaire Cerfa n°10103*04 . Il est signé par l'employeur et l'apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) si l'apprenti est mineur. Le contrat doit ensuite être enregistré à l'organisme consulaire compétent auprès duquel est enregistrée l'entreprise (à la chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie).
Durée du contrat
La durée varie de un à trois ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé. Cette durée peut être réduite et varier entre six mois et un an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
- ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
- ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
A noter :
la durée du contrat peut être portée à quatre ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Début du contrat
Le contrat doit débuter dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent le début de la formation. Des dérogations à ces délais sont possibles. Elles sont accordées par le recteur ou, pour les formations agricoles, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Fin du contrat
Le contrat se termine normalement à l'obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu'il a fait l'objet de dérogation, deux mois maximum après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen. En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin sur l’initiative du salarié, à la condition qu'il en informe l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant.
Rupture du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être résilié :
- par l'employeur ou par l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage ;
- ou, passé ce délai, par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti.
Suspension d'un contrat à durée indéterminé le temps d'un contrat d'apprentissage
Un contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage, conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.
Suspension du contrat de travail en cas de situation dangereuse
En cas de risques sérieux et prévisibles d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale (non conformité des installations, insultes, harcèlement moral ou sexuel) de l'apprenti, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension de son contrat d'apprentissage par une procédure d'urgence. Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il a l'obligation de continuer à suivre les cours en centre de formation des apprentis (CFA), lequel l'aidera à trouver un nouvel employeur si le DDTEFP prononce la rupture définitive du contrat d'apprentissage. Dans ce cas, l'apprenti reçoit une somme égale au montant des salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
En cas de litige sur l'exécution ou la résiliation du contrat
Dans les entreprises du ressort des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entres les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
Possibilité de suivre sa formation à l'issue du contrat
L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation.
En cas de conclusion d'un CDI à l'issue du contrat
Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération. Durée du travail
La durée du travail des jeunes âgés de 18 ans et plus est celle applicable aux salariés de l'entreprise.
Cette durée comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en centre de formation d'apprentis (CFA), sauf s'il s'agit de modules complémentaires de formation choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation. En revanche, pour les jeunes de moins de 18 ans, des règles particulières doivent être appliquées. Rémunération
Rémunération fixée, selon l'âge et l'ancienneté, en pourcentage du SMIC.
L'apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, une rémunération allant de 25 à 78 % du SMIC. Toutefois, les jeunes de plus de 21 ans auront un salaire minimum fixé en pourcentage du salaire conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable que le SMIC. Cette règle est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.
Rémunération en cas de contrats d'apprentissage successifs
Deux situations sont possibles :
- si l'apprenti conclut un second contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le pourcentage de rémunération lié à son âge lui est plus favorable ;
- si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le pourcentage de rémunération lié à son âge lui est plus favorable.
Heures supplémentaires
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Rémunération brute minimale des apprentis
Rémunération mensuelle au 01/07/2007 (durée légale du travail : 151,67 heures)
| - 18 ans | 18-20 ans | 21 ans et + | |
| 1ère année | 320,03 € | 524,83 € | 678,44 € |
| 2ème année | 473,63 € | 627,23 € | 780,84 € |
| 3ème année | 678,44 € | 832,05 € | 998,45 € |
Statut du jeune en apprentissage
Carte nationale d'apprenti
Une carte d'apprenti, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée à l'apprenti par le centre de formation à compter de la rentrée 2005. Le format, de même que les informations mentionnées sur la carte au recto et au verso sont fixés par arrêté. Elle lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers en vue d'accéder notamment à des réductions tarifaires. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
L'apprenti a un statut de salarié
Il bénéficie donc des même droits (notamment congés, protection maladie, maternité, accidents du travail) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation de jeune en formation. Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire. Il peut participer aux élections professionnelles de l'entreprise s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Situation au regard des prestations familiales
L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable.
Congés
L'apprenti bénéficie des même droits à congés payés que le personnel de l'entreprise. Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'apprenti âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de trente jours ouvrables non rémunérés. Par ailleurs, sous réserve que le centre de formation en prévoit l'organisation, l'apprenti bénéficie d'un congé pour préparation d'examen de cinq jours ouvrables pour suivre la préparation aux épreuves dispensée par le centre de formation.
Effets financiers pour l’apprenti et pour l’employeur
Effets fiscaux pour l'apprenti
Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite de 15 360,84 EUR (montant brut annuel du SMIC), montant avant application de la déduction forfaitaire (ou réelle justifiée) pour frais professionnels de 10%. La partie du salaire annuel supérieure à cette somme est imposable et doit être déclarée, sous réserve qu'elle soit bien versée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. En cas de modification de situation familiale en cours d'année de l'apprenti (mariage, PACS...) la limite d'exonération est répartie entre les périodes d'imposition distincte et commune, au prorata temporis (temps passé dans chacun des régimes d'imposition). En cas d'année incomplète d'activité, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage.
Effets financiers pour l'employeur
Sous certaines conditions, sont accordés à l'employeur :
- l'exonération des cotisations patronales et salariales pour les employeurs inscrits au répertoire national des métiers ou de moins de 11 salariés,
- l'exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale pour les employeurs de plus de 10 salariés,
- un crédit d'impôt sur les bénéfices réalisés par l'entreprise, ce crédit étant majoré pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés,
- une indemnité compensatrice forfaitaire comprenant une aide à l'embauche et une indemnité de soutien à l'effort de formation.
Indemnité compensatrice forfaitaire
L'employeur peut recevoir une indemnité compensatrice forfaitaire, sous certaines conditions. Le montant de cette indemnité est fixé et versé par le conseil régional (pour la Corse, par la collectivité territoriale de Corse). Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est au prorata en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieur à un an. L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre de formation, dans certains cas (notamment lorsque le contrat est rompu dans les deux premiers mois de l'apprentissage ou en cas de violation par l'employeur de ses obligations en matière de formation de l'apprenti). Apprentissage des jeunes handicapésApprentissage des jeunes handicapés : aménagements spécifiques du contrat
Principe
En plus des règles qui régissent le contrat d'apprentissage, le code du travail prévoit des aménagements à ce contrat pour les jeunes reconnus travailleur handicapé et orientés par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit notamment de dérogations d'âge d'entrée en apprentissage, de durée et de modalités de la formation spécifiques et d'adaptations pédagogiques.
Dérogation d'âge
Le contrat d'apprentissage est accessible aux travailleurs handicapés de 16 à 30 ans maximum.
Organisation de la formation
Si l'apprenti est en mesure de suivre la formation normale en centre de formation d'apprentis (CFA), moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans le centre, la mise en œuvre de cet aménagement est soumise à autorisation. En cas contraire, l'apprenti peut être autorisé à suivre un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation, par correspondance. Les autorisations sont délivrées selon les situations, soit par le recteur, soit par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (pour les formations agricoles), après avis de la CDAPH . Enfin, certains centres de formation sont spécifiquement adaptés à l'accueil des personnes handicapées. Ils font alors l'objet d'une convention avec l'Etat (pour les centres à recrutement national) ou avec la région (pour tous les autres centres).
Durée de la formation
La durée du contrat d'apprentissage varie classiquement de 1 à 3 ans, selon la formation préparée. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH. Rémunération Comme tous les apprentis, les bénéficiaires handicapés perçoivent un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), variable en fonction de l'âge et de la durée du contrat. Si la formation est prolongée en raison du handicap, le pourcentage du SMIC appliqué la dernière année du contrat est augmenté de 15 points pendant cette période de prolongation.Apprentissage des jeunes handicapés : aides financières
Principe
Des aides privées et publiques à l'apprentissage peuvent d'une part être versées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), et attribuées d'autre part par l'État. Elles visent à inciter les entreprises à embaucher des jeunes handicapés en contrat d'apprentissage, et à soutenir l'effort de ces jeunes.
Les différentes aides
Aides pour l'entreprise
Une subvention forfaitaire de l'Agefiph de 1 525 € par période de six mois ou de 3 050 € par période de 12 mois est attribuée à l'employeur, par année d'apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de moins de 30 ans. Cette subvention est portée à 3 050 € par période de six mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Les créateurs ayant dépassé l'âge de 30 ans peuvent également en bénéficier. Par ailleurs, si l'entreprise propose un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois à l'issue du contrat d'apprentissage, elle peut bénéficier de la prime à l'insertion également versée par l'Agefiph. Deux aides de l'État sont en outre accessibles sous la forme d'une prime et d'un crédit d'impôt. La prime de l'État équivaut à 520 fois le SMIC brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage. Elle est versée en deux fois, à l'issue de la première et de la deuxième année d'apprentissage. Un crédit d'impôt sur les bénéfices réalisés est applicable à l'entreprise dès la clôture de son exercice à compter du 31 décembre 2004. Le montant de ce crédit d'impôt est fixé depuis janvier 2005 à 2 200 € par apprenti et par année du cycle d'apprentissage.
A noter :
Deux autres aides de l'Agefiph sont cumulables. Il s'agit d'une prise en charge de la formation du maître d'apprentissage à l'accueil et à l'accompagnement des jeunes handicapés (aide au tutorat), de même qu'une aide à l'accessibilité des situations de travail.
Aides pour le jeune
Le jeune apprenti perçoit une subvention forfaitaire de 1 525 € si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins de 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Il peut par ailleurs bénéficier de mesures de "d'aides techniques et humaines" proposées par l'AGEFIPH.
Aides pour le centre de formation
Des financements sont possibles pour :
- la mise en place d'aides spécifiques pour l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés ;
- l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation.
Dossier de demande d'aides de l'Agefiph
Employeur et salarié handicapé doivent adresser toute demande de financement avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné des pièces suivantes :
- une copie du contrat d'apprentissage signé par l'autorité compétente, l'employeur et le jeune handicapé,
- une copie du bulletin de salaire du premier mois effectif,
- une copie du justificatif du statut de personne handicapée,
- une copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur),
- une copie des devis des prestataires de services (accessibilité du lieu de travail, tutorat...),
- un relevé d'identité bancaire original du (ou des) demandeur(s).
La demande devra être envoyée à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date d'embauche du jeune apprenti. Pour toute information, il convient de s'adresser à une délégation régionale de l'Agefiph ou à un centre de formation des apprentis (CFA).
Demande d'aide de l'État par l'entreprise
Il convient de s'adresser à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEP).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)192, av. Aristide-Briand 92226 Bagneux cedex Téléphone : 01 46 11 00 11 - Télécopie : 01 46 11 00 12 Personnes handicapées : prime à l'insertion
Principe
La prime à l'insertion est une subvention forfaitaire privée, versée par l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), pour favoriser l'accès des personnes handicapées à des emplois durables. Elle peut être versée à la fois au salarié handicapé et à l'entreprise qui le recrute.
Bénéficiaires Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises, organismes et établissements exclusivement soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial). Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes qui sont embauchées dans la fonction publique ou un établissement public autre que industriel ou commercial.
Personnes concernées
- les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées CDAPH .
- et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont la liste est établie par le code du travail.
Condition liée au contrat de travail Contrats éligibles
Tous les contrats conclus en milieu ordinaire de travail et d'une durée de douze mois minimum, peuvent donner lieu au versement de la prime à l'insertion.
A noter :
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne peuvent donner lieu au versement de cette prime que s'ils sont suivis d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Ces contrats en alternance font par ailleurs l'objet de subventions spécifiques de l'Agefiph.
Contrats non éligibles
Sont exclus du versement de la prime, les contrats de travail suivant :
- les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés par l'Etat ;
- les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l'aide au poste ;
- les contrats de travail temporaires ;
- les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ;
- les contrats de VRP multicartes ;
- les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.
Durée de travail requise
La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale :
- à 16 heures par semaine,
- ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.
En cas d'employeurs multiples, la prime à la personne handicapée ne peut être attribuée qu'au titre d'un seul emploi.
Montant de la prime
Une subvention forfaitaire de 1600 € est attribuée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme. Une subvention forfaitaire de 800 € est accordée à la personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme. La prime est imposable. La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable.
A noter : la prime versée à l'employeur est cumulable avec les aides de l'État versées pour l'embauche d'un jeune de moins de 23 ans dont le niveau de formation est inférieur ou égal au baccalauréat (ou de moins de 26 ans, dans le cadre d'un CIVIS : contrat d'insertion dans la vie sociale), dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE).
Dépôt de la demande
La demande de prime à l'insertion doit être adressée à la délégation régionale de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) au plus tard, 6 mois après la date d'embauche. Elle est faite à partir d'un dossier unique, co-signé par l'employeur et le salarié. Un conseiller du réseau Cap emploi ou de l'Anpe peut aider à établir le dossier.
Dossier de demande
Il doit comprendre :
- la copie du contrat de travail,
- la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
- la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
- la copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur),
- un relevé d'identité bancaire de l'employeur et du salarié.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Cap emploi Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)192, av. Aristide-Briand - 92226 Bagneux cedex - Tél : 01 46 11 00 11 - Fax : 01 46 11 00 12 http://www.agefiph.fr Apprentissage dans la fonction publique
Possibilités de recrutement des apprentis dans le secteur public
Les personnes morales de droit public dans le secteur non industriel et commercial peuvent recruter en contrat d’apprentissage. Sont concernés notamment :
- l'État (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics (office publics HLM, établissements intercommunaux de coopération...),
- les établissements publics de santé,
- les établissements publics sociaux et médico-sociaux,
- les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (Office National des Forêts...),
- les chambres consulaires.
Public concerné
Il est le même que dans le secteur privé.
Nature du contrat
Les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public sont des contrats de droit privé, auxquels s’appliquent un certain nombre de dispositions du code du travail. C'est le cas notamment en matière :
- de rupture anticipée du contrat,
- d'exonérations des charges sociales,
- de prorogation du contrat en cas d'échec à l'examen.
Par contre, ne sont pas applicables les dispositions relatives à l’inspection du travail et notamment :
- la possibilité pour l'inspection du travail de délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,
- la procédure d'urgence lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
Agrément de l'employeur public
L'organisme ou le service public doit être agréé pour accueillir des apprentis. L’agrément est délivré par le préfet du département, chargé d'animer et de coordonner la mise en place de l’apprentissage dans le département. Il s'assure dans le cadre de cette procédure que les conditions d'accueil de l'apprenti sont effectivement remplies. Ainsi, toute modification des conditions d'accueil doit être lui notifiée par le chef de service ou le représentant de la personne morale employeur. En cas de manquement aux obligations de l'employeur public (autre que l'État), le préfet peut également être saisi et procéder au retrait de l’agrément.
Inspection de l’apprentissage
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, est assuré soit par le rectorat pour les formations débouchant sur un diplôme de l’éducation nationale, soit par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt pour les diplômes de l'enseignement agricole.
Pour toute information, il convient de s'adresser :
- à l'établissement scolaire,
- à un centre d'information et d'orientation (CIO),
- à l'agence locale pour l'emploi (ALE),
- à la mission locale pour l'emploi (MLE) ou à la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO),
- à la Chambre des métiers,
- à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI),
- dans les Centres de formation des apprentis (CFA),
- à Fil info-jeunes, service téléphonique national du Centre d'information documentation jeunesse (CIDJ).
Pour plus d'information, les services à contacter :
ANPE, réseau local Chambre de métiers et de l'artisanat Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Information jeunesse, réseau local Centre d'information et d'orientation (CIO)