Les Statuts en vigueur de l'association intègre les différentes propositions actées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mars 2024.
Ces Statuts regroupent notamment les points suivants :
- Dénomination, buts et composition [ancre dans la page]
- Administration, fonctionnement [ancre dans la page]
- Organisation financière [ancre dans la page]
- Modifications, dissolution, liquidation [ancre dans la page]
- TITRE I : DÉNOMINATION-BUT-COMPOSITION
- Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre tous les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à but non lucratif, ayant pour titre : "Association Pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances", ou sigles "APAHF", "A.P.A.H.F.", "APAH Finances", "A.P.A.H. Finances", "APAH-Finances", "A.P.A.H.-Finances".
Sa durée est illimitée.
- Article 2 : Siège social
Le siège social de l’association est établi :
Immeuble ATRIUM - boîte 173 - 1er étage
5, place des Vins de France - 75573 PARIS cedex 12
Téléphone : 01 53 44 20 19Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration. La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.
- Article 2 BIS : Identification du ministère
Retenir de façon permanente les intitulés Ministères Financiers, quelle que soit l'appellation de ceux-ci, ainsi que des Ministères ou Administrations éventuellement rattachés.
- Article 3 : Buts
L’association se propose :
► de faire reconnaître et de défendre les droits des parents d’enfants handicapés, des personnels handicapés fonctionnaires et de leurs ayants droits particulièrement au sein des ministères économique et financier, et au besoin des trois fonctions publiques, et de rechercher auprès de ceux-ci et de l’ensemble des Pouvoirs Publics et des Institutionnels la satisfaction de leurs intérêts généraux,
► de créer et de maintenir entre les familles l’esprit d’entraide et de solidarité nécessaire et de leur apporter l’appui moral et matériel indispensable,
► d’informer, d’accompagner, de faire reconnaître les droits de toute personne concernée par le handicap, qu’il s’agisse de parent d’enfant handicapé ou de travailleur en situation de handicap,
► d’étudier et de mettre en œuvre, en liaison avec les organisations existantes ou à créer, nationales ou européennes, des Ministères Financiers et /ou interministériel, tout projet concernant les enfants handicapés des personnels et les agents en situation de handicap :
- veiller au déroulement de carrière et à l’amélioration des conditions de travail,
- soutenir l’inclusion scolaire,
- faciliter l’accès aux centres de vacances, de loisirs et de sports,
- contribuer à la création d’établissements ou de services appropriés en vue de l’insertion professionnelle et sociale,
► d’intervenir en qualité d’expert et de conseil, chaque fois que la reconnaissance des droits de la personne le nécessite.- Article 4 : Composition
L’association se compose de :
► Membres actifs,
► Membres associés,
► Membres bienfaiteurs,
► Membres d’honneur.Pour être membre actif, il faut être fonctionnaire, en activité ou retraité de l'un des Ministères Financiers.
Peuvent être membres associés :
► les conjoints, veuves ou veufs, frères ou sœur, descendants(es), ascendants(es) et collatéraux des personnes ayant la qualité de fonctionnaires des Ministères Financiers,
► les personnes physiques ou morales désignées en qualité de tuteur de l’enfant handicapé, mineur ou majeur, d'un fonctionnaire des Ministères Financiers.Peuvent être membres bienfaiteurs toute personne apportant à l’association une aide matérielle ou morale.
Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes appartenant ou non aux Ministères Financiers pour services rendus à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation, sauf s’ils continuent à exercer une fonction associative nécessitant qu’ils s’acquittent de la cotisation associative avant le 31 janvier de l’année (cf. article 13, 3ème alinéa).
- Article 5 : Admission
La qualité d'adhérent(e) s'acquiert par le paiement de la cotisation et implique le respect des dispositions contenues dans la la loi de 1901, les statuts et le règlement intérieur de l'association.
- Article 6 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
► La démission, par lettre, adressée au(à la) président(e) de l'association,
► La perte de qualité de fonctionnaire des ministères Financiers par révocation ou démission, excepté les membres bienfaiteurs.
► La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation, après deux rappels restés sans effet,
► La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, notamment pour non-respect des présents statuts, du règlement intérieur, ou pour des actes ou propos publics qui porteraient atteinte à l'image de marque de l'association ou à ses intérêts.
Le membre concerné est préalablement invité par le(la) président(e) à présenter des explications écrites dans un délai maximum de 15 jours, puis orales devant le Conseil d'administration, pour lequel il a fait l'objet, au moins 8 jours à l'avance, d'une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
► Le décès.- Article 7 : Cotisation
Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.
- TITRE II : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT
- Article 8 : Gratuité de fonctions et secret professionnel
Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées et qu’ils ont acceptées.
Les administrateurs, membre du bureau et délégués(es) de l'APAHF sont tenu tant, tant à l'égard de l'administration, qu'à l'égard de l'association, au secret professionnel.
- Article 9 : Conseil d'administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de 6 à 21 membres élus pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs sont élus parmi les membres actifs ou associés, dans la proportion de deux tiers au moins de membres actifs.
Tout candidat à l'élection au conseil d'administration exerce les fonctions de délégué départemental de l’association.
L'acte de candidature doit être établi à l'aide du formulaire prévu par l'association à cet effet.
Il doit parvenir au siège de l'association au plus tard 30 jours avant la tenue de l'assemblée générale.Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année, et 7 places sont ainsi à pourvoir annuellement. Les membres sortants sont rééligibles.
Sauf si cette circonstance intervient durant la période de convocation de la prochaine assemblée générale, généralement dans les 30 jours qui la précèdent. En cas de vacances de poste et quelque en soit la raison, le Conseil peut doit nécessairement et, au plus vite, pourvoir au remplacement de ses membres par cooptation de nouveaux membres, sous réserve de ratification ultérieure par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle cooptation ; le procès-verbal d’Assemblée Générale justifiant alors le retrait du membre initialement coopté et la nouvelle procédure de cooptation à lancer. Dans tous les cas, la durée de mandat des nouveaux membres prend fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.Le Conseil choisit parmi ses membres élus un Bureau composé de 7 membres qui sont élus pour un cycle de 3 ans correspondant la durée de renouvellement du Conseil d'Administration ; garantissant aussi une plus grande stabilité des interlocuteurs de l'association envers ses partenaires et financeurs, notamment :
(1) ► un(e) Président(e),
(2) ► un(e) Secrétaire Général(e),
(3) ► un(e) Trésorier(ère) Général(e), et au moins,
(4) ► un(e) vice-Président(e) pour le collège des parents d'enfant handicapé,
(5) ► un(e) vice-Président(e) pour le collège des travailleurs en situation de handicap,
(6) ► un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e),
(7) ► un(e) Trésorier(ère) Général(e) Adjoint(e),
et éventuellement
► des Conseillers(ères) Techniques (avec voix délibérative , seulement,
dans la mesure où ils ne sont pas des membres élus au Conseil d'administration).
En raison de l'élection du bureau pour une durée de 3 années consécutives, il peut être nécessaire, dans certains cas, de procéder au transfert de membres entre tiers renouvelables au Conseil d'Administration, de façon à permettre aux élus au Bureau de le rester durant 3 ans alors même que leur appartenance à un autre tiers l'en aurait naturellement empêché.
Ainsi, pour parer à cette exigence et, chaque fois qu'il sera nécessaire de rééquilibrer les tiers à renouveler au Conseil d'Administration, il sera procédé au tirage au sort des membres au-delà de 7 dans un tiers renouvelable du Conseil d'Administration de façon à rétablir le nombre de 7 membres des autres tiers.- Article 9bis : Prorogation exceptionnelle d’un an des échéances de renouvellement des tiers sortant au Conseil d’Administration
La Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) liant l’association au ministères économique et financier a été renouvelée le 8 novembre 2023 pour la période 2023-2025, avec un décalage d’une année (caractère pluriannuel 2023-2025 au lieu de 2022-2024). Elle est dorénavant signée par la Sous-direction des Ressources Humaines ministérielles (SRH1).
En raison de la nécessité de disposer d’un bureau stable sur la durée des exercices de cette nouvelle COM, les mandats de l’ensemble des administrateurs de l’association sont exceptionnellement prorogés d’un an.
Ainsi, le tiers (1/3) des administrateurs :
• élus en 2021 et sortant en 2024 (celui du bureau actuel), seront sortants en 2025,
• élus en 2022 et sortant en 2025, seront sortants en 2026,
• élus en 2023 et sortant en 2026, seront sortants en 2027.Une fois les nouvelles échéances prise en compte au cours de l’assemblée générale extraordinaire 2024, cet article deviendra automatiquement obsolète, sa rédaction devant disparaître lors de l’assemblée générale extraordinaire 2025.
- Article 10 : Réunion et pouvoirs du conseil
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire.
Il est convoqué par son(sa) Président(e) ou sur demande du tiers de ses membres.
La convocation est adressée au moins 8 jours à l'avance. Elle comporte l'ordre du jour.
Une feuille de présence est émargée par les participants.
La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.Le nombre de pouvoirs est limité à un par personne et à cinq par Conseil d’Administration. Au-delà de cinq, les pouvoirs à annuler sont tirés au sort.
En cas de partage des voix, celle du(de la) Président(e) est prépondérante.Il est dressé procès-verbal des délibérations, inséré dans le registre des délibérations prévu à cet effet.
Le procès-verbal est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la réunion suivante.
Les propos tenus au cours des séances du Conseil d’Administration ont un caractère confidentiel en dehors de ceux portés au procès-verbal de séance.Tout membre du Conseil d’Administration qui aura été absent à trois réunions consécutives, quelle que soit la raison, sera considéré comme démissionnaire d’office.
Le Conseil d’administration procède à la clôture des comptes.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire. En particulier, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association, constitution d’hypothèque sur les dits-immeubles, baux excédant 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.- Article 11 : Réunion et pouvoirs du bureau
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'impose, sur convocation du(de la) Président(e). Une feuille de présence est émargée par les participants.
Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d'Administration et expédie les affaires courantes.
Il pourvoit aux besoins en personnels administratifs de l'association.
Le(la) Président(e) décide, en accord avec le Bureau, de la nature de leur fonction ou mission. Les tâches à accomplir feront référence à un règlement intérieur. Seul le Conseil d'Administration a le pouvoir de révocation.
- Article 12 : Fonctions des membres du bureau
Le(la) Président(e) anime l’association, contrôle l’application des statuts et du règlement intérieur de l’association, préside les réunions de l’association, este en justice ou dans les actes de la vie civile.
Les adhérents donnent délégation au(à la) Président(e) tant devant les juridictions civiles qu’administratives et, tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Les dépenses sont ordonnancées par le(la) Président(e) ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d'Administration.
- Article 13 : Délégués(es)
Pour être délégué(e), il convient :
► d'avoir la qualité d'adhérent en tant que membre actif ou membre associé,
► d'être à jour de sa cotisation annuelle,
► de faire acte de candidature et de signer la Charte du délégué, prévue par le règlement intérieur.
Les candidatures sont examinées par le Conseil d'administration qui les accepte ou les rejette par voie de délibération.
La prorogation, chaque année, de la fonction de Délégué(e) est conditionnée, d'une part, au renouvellement par l'intéressé de son engagement via la signature de la Charte du délégué et, d'autre part, au paiement de la otisation annuelle de l'association, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
Le Conseil d'administration est tenu régulièrement informé du renouvellement de l'engagement pris par les Délégués.
La fonction de Délégué peut être retirée à tout moment, sur décision prise à la majorité des membres du Conseil d'administration.- Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire
Tout membre adhérent de l’association peut assister à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Seuls participent aux votes les membres actifs et les membres associés à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année qui précède la tenue de l’Assemblée Générale.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’administration qui en fixe l’ordre du jour.
Le rapport du commissaire aux comptes est consultable au siège de l'association, quinze jours avant la tenue de l'assemblée.
Les rapports moral et Financier sont transmis aux adhérents(es), quinze jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration.
Le bureau est celui du Conseil d’administration.L’Assemblée Générale Ordinaire :
► entend et vote les rapports sur les travaux du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'association, et celui du commissaire aux comptes,
► pourvoit au renouvellement des Administrateurs ou ratifie leur nomination provisoire par cooptation effectuée par le Conseil d'Administration,
► approuve les comptes de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats comptables bénéficiaires ou déficitaires,
► vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant,
► délibère sur les questions mises à l'ordre du jour ou soumises par les membres pour autant qu'ils en aient fait la demande écrite 10 jours auparavant au siège de l'association.
Toutes les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont votées à main levée, à l'exception de l'élection des administrateurs qui a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (le vote par procuration est admis, considérant toutefois que le nombre total des mandats pouvant être détenus par un membre est limité à trois).
Le vote à bulletin secret peut être demandé par un seul membre actif ou associé de l’Assemblée.- Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire
Sur la demande du quart des membres actifs, ou sur la proposition du Conseil d'Administration, le Conseil convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en application des dispositions des articles 20, 21 et 22.
Cette Assemblée doit être composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés réunissant un nombre de voix égal au moins à deux fois le nombre des administrateurs, plus une.
Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assemblée Extraordinaire qui se tiendra immédiatement statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les adhérents présents ou représentés.
- Article 16 : Relations avec les autres associations
L’association est indépendante dans sa direction et dans ses travaux, des organisations visant à faire reconnaître et à défendre les droits des personnes handicapées et des agents handicapés des Ministères Financiers. Toutefois l’association peut conclure des accords, ou des conventions communes, limités et précis avec ces organisations, dans le cadre des buts fixés à l’article 3 des présents statuts.
- Article 17 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur relève de la seule compétence du Conseil d'Administration qui informe l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications apportées.
- Article 18 : supprimé
- TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE
- Article 19 : Ressources et dépenses
Les ressources de l’association proviennent :
► des cotisations et souscriptions de ses membres,
► des subventions qui peuvent lui être accordées,
► des ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi,
► des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, et généralement de toutes les sommes que l’association peut recevoir régulièrement.Ces ressources sont exploitées :
► aux frais d’administration de l’association ou de gestion des biens qu’elle possède ou des œuvres qu’elle a créée, ou auxquelles elle participe,
► aux aides qui pourront être allouées aux membres actifs ou associés, sur dossier et après examen par la commission d'aide financière.Il est tenu au jour le jour une comptabilité « créances acquises » / « dettes certaines ».
Le(la) Trésorier(ère) rend compte à chaque Conseil d'Administration de l'évolution de la situation financière de l'association.
Sur dossier, la commission d'aide financière statue sur la demande, détermine le montant de l'aide et arrête les modalités de versement de celle-ci, dans le respect des dispositions du règlement intérieur.
La composition de la Commission d'aide financière est la suivante :
► le(la) Président(e),
► le(la) Trésorier(ère), et le ou les adjoints(es) éventuels(elles),
► le(la) Secrétaire 6énéral(e), et le ou les adjoints(es) éventuels(elles),
► au plus deux membres du Conseil d'Administration. Ces administrateurs au sein de la commission d'aide sont respectivement chargés d'assurer le secrétariat de séance et de contribuer à l'instruction des demandes.
En cas de vacance éventuelle d'un poste, la commission peut lancer un appel à candidature auprès des membres du conseil d'administration. La Commission d'aide financière se réunit chaque fois que nécessaire. Elle est convoquée par son(sa) Président(e). Une feuille de présence est émargée par les participants. Un quorum de la moitié plus un des membres de la commission est nécessaire. Ce quorum prend en compte les présents et les pouvoirs.
Le nombre de pouvoirs est limité à un par personne.
En cas de partage des voix, celle du(de la) Président(e) est prépondérante.
Il est dressé procès-verbal de la réunion qui est transmis pour information aux membres du Conseil d'Administration. Le procès-verbal est approuvé par la commission lors de la réunion suivante.
Les propos tenus au cours des séances de la commission ont un caractère confidentiel en dehors de ceux portés au procès-verbal de séance.
Seuls les adhérents(es) ayant la qualité de membre actif ou de membre associé peuvent solliciter des demandes d 'aide financière. Pour les primo-adhérents, une durée d'adhésion (cf. article 5) d'au moins 3 mois est exigée.
Cette condition n'est pas applicable aux aides concernant les majeurs en situation de handicap, le conjoint, les enfants, le père ou la mère, le frère ou la sœur d'un membre actif à jour de sa cotisation.
En cas d'extrême urgence, à titre exceptionnel, en lien avec les services sociaux ou les mutuelles, une aide financière peut être versée, s'élevant au maximum à 150 €, sans avis préalable de la commission d'aide.
Cette aide prend alors la forme d'achats :
► alimentaires de première nécessité,
► vestimentaires, destinés à un enfant en situation de handicap
Les autres modalités pratiques sont prévues par le règlement intérieur.
- TITRE IV : MODIFICATIONS-DISSOLUTION-LIQUIDATION
- Article 20 : Modification aux statuts
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres actifs.
Les modifications proposées sont envoyées avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extra Ordinaire. Après approbation par celle-ci, les modifications sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé.
- Article 21 : Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Cette Assemblée doit être composée d’un nombre d'adhérents présents ou représentés dans les mêmes conditions que celles de l’Assemblée Générale Ordinaire et réunissant un nombre de voix égal au moins à la moitié du nombre de membres actifs à jour de leur cotisation.
Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra immédiatement statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les adhérents présents ou représentés.
- Article 22 : Liquidation
Le produit de la liquidation sera dévolu à une association poursuivant le même but ou à défaut à une association reconnue d’utilité publique.
- Article 23 : Responsabilités
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.
Signatures
_____________Statuts déclarés conformes à ceux soumis au vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 20 mars 2024 à LIMOGES.