C'est quoi ?
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Qui a droit à la complémentaire santé solidaire
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France ;
- si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer ;
- et si vous avez déjà eu la Complémentaire santé solidaire, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation).
À noter : La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.
Complémentaire santé solidaire : les conditions de ressources
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande.
Exemple : pour une demande faite en janvier 2022, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
Ressources, que déclarer : Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent :
- les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les aides financières régulières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
- les gains aux jeux, etc.
| Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière |
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € | 13 120 € |
| 2 personnes | 14 578 € | 19 680 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 27 553 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 3 887 € par personne supplémentaire | + 5 248 € par personne supplémentaire |
| Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière |
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 817 € | 14 603 € |
| 2 personnes | 16 225 € | 21 904 € |
| 3 personnes | 19 470 € | 26 285 € |
| 4 personnes | 22 716 € | 30 666 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 327 € par personne supplémentaire | + 5 841 € par personne supplémentaire |
Complémentaire santé solidaire et revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part :
- désormais, lorsque vous demandez le RSA à partir du site caf.fr, la demande de Complémentaire santé solidaire est transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie sauf opposition de votre part ;
- si vous n’avez pas utilisé ce service en ligne pour demander le RSA, votre caisse d’assurance maladie reviendra vers vous une fois que le RSA vous aura été accordé afin que vous puissiez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ;
- si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et n’avez jamais demandé la Complémentaire santé solidaire, n’hésitez pas à faire la demande sur le compte ameli ou à transmettre à votre caisse d’assurance maladie le formulaire S3711 après avoir :
-
- complété les informations concernant votre foyer ;
- complété la rubrique « choix de l’organisme complémentaire » ;
- daté et signé le document.
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources.
Complémentaire santé solidaire et allocation de solidarité aux personnes âgées
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Il vous suffit :
- de compléter les informations concernant votre foyer ;
- de compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire » ;
- de dater, de signer et d’envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.
Une seule demande de complémentaire santé solidaire pour le foyer
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
- les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
- les conjoints séparés.
Calcul de la participation financière qui peut vous être demandée
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.
Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72, paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne de 72 ans.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Si vous êtes bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite. En savoir plus sur la participation financière à la Complémentaire santé solidaire et au contrat de sortie.
Comment demander la complémentaire santé solidaire
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire :
- sur Internet depuis votre compte ameli ;
- en envoyant ou en déposant le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie.
À réception du dossier complet, votre caisse d'assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte ameli si vous en avez un. Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
Demander la complémentaire santé solidaire sur internet
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli. Vous trouverez le formulaire de demande dans la rubrique « Mes démarches ».
Pour demander la Complémentaire santé solidaire :
- renseignez votre numéro d’allocataire CAF ;
- confirmez ou modifiez la composition de votre foyer ;
- scannez les justificatifs nécessaires et joignez-les à la demande ;
- choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire ;
- validez le formulaire.
Depuis janvier 2022, la demande via le compte ameli est simplifiée, les ressources suivantes sont directement recueillies auprès des organismes qui les détiennent :
- salaires ;
- retraites ;
- pensions ;
- rentes ;
- allocations chômage ;
- indemnités journalières ;
- prestations familiales et sociales.
À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie de votre compte ameli. Si besoin, votre caisse d’assurance maladie vous contactera pour des informations complémentaires.
Demander la Complémentaire santé solidaire par papier
Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez télécharger le formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire ou le demander à votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez alors :
- le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
- joindre les justificatifs demandés ;
- le dater et le signer ;
- l’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.
Vous avez besoin d'aide pour faire votre demande
Vous pouvez demander de l’aide pour faire votre demande :
- à votre caisse d'assurance maladie ;
- au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville ;
- aux services sanitaires et sociaux (les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et tous les services d’aide à la personne) ;
- à une association agréée ;
- à un établissement de santé.
Ces organismes pourront transmettre votre dossier à votre caisse d'assurance maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.
La déclaration de ressources en détails
La période prise en compte
La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant l'avant-dernier mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire.
Exemple : si vous demandez la Complémentaire santé solidaire en janvier 2022, vous devez calculer l’ensemble des vos ressources du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Attention à bien prendre en compte toutes les ressources perçues par tous les membres de votre foyer.
Les ressources à indiquer dans la déclaration
Pour cette période, vous devez indiquer l'ensemble des ressources nettes perçues, en France et à l'étranger, par toutes les personnes de votre foyer :
- les salaires nets imposables ;
- les revenus non salariés pour les situations de début d’activité n’ayant pas encore donné lieu à déclaration d’impôt sur le revenu ;
- les pensions, retraites et rentes y compris veuvage ;
- les pensions alimentaires perçues ;
- les autres ressources (dons, y compris les dons familiaux, les ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, les gains aux jeux, etc.).
Pensez à indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées sur la période de référence. Elles ne sont plus prises en compte selon votre dernier avis d’imposition.
Votre CPAM tient également compte des sommes dont elle dispose par ailleurs : les indemnités journalières, les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les allocations Pôle emploi, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les revenus du patrimoine et produits de placement.
Si vous êtes travailleur non salarié et que votre activité a déjà donné lieu à une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, ce sont vos revenus nets tels que figurant sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition connu au moment de la demande qui sont pris en compte.
Si vous êtes propriétaire de votre logement ou bénéficiaire APL ou logé gratuitement
Si vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (APL) ou hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d'un forfait dont le montant varie selon la composition de votre foyer.
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant après le 31 mars | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 72,93 euros | 71,82 euros | 69,06 euros |
| 2 personnes | 127,63 euros | 125,69 euros | 120,86 euros |
| 3 personnes | 153,15 euros | 150,83 euros | 145,03 euros |
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant après le 31 mars 2023 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à compter du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 72,93 euros | 71,82 euros | 69,06 euros |
| 2 personnes | 145,86 euros | 143,65 euros | 138,12 euros |
| 3 personnes | 180,50 euros | 177,77 euros | 170,93 euros |
(1) Un forfait est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte :
- le revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité ;
- certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix du mode de garde ;
- certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne ;
- les majorations pour tierce personne ainsi que de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- certaines prestations liées à la maladie, à la maternité ou au décès : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés, le capital décès versé par un organisme de sécurité sociale ou les sommes versées en cas de décès par un régime d’assurance chômage ;
- d'autres prestations : les bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources, les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées, aux volontaires en service civique, les indemnités pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbaries durant la seconde guerre mondiale ;
- les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.
Le choix de la complémentaire pour une première demande
Au moment de votre demande, vous devez indiquer l’organisme qui gèrera votre Complémentaire santé solidaire :
- si vous avez déjà un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise régie par le Code des assurances) qui propose la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher votre organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire
- sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr),
-
- indiquez-le dans votre demande,
- votre contrat sera transformé en une adhésion à la Complémentaire santé solidaire ;
- si vous n’avez pas d’organisme complémentaire ou que votre organisme complémentaire ne propose pas la Complémentaire santé solidaire, vous devez choisir :
-
- soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher un organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr) ;
- soit votre caisse d'assurance maladie.
Pour ne pas cumuler deux contrats de complémentaire santé, pensez à résilier votre contrat de complémentaire santé en cours. En fonction des versements de cotisations déjà effectués, vous recevrez un remboursement.
Quel que soit l’organisme choisi sur la liste des organismes gérant la Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez des avantages de la Complémentaire santé solidaire.
Par ailleurs, dans le cas où vos droits à la Complémentaire santé solidaire ne seraient pas renouvelés l’année suivante, vous bénéficiez d’une année de prolongation auprès du même organisme, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.
Les justificatifs à fournir pour demander la Complémentaire santé solidaire
Que vous fassiez votre demande sur Internet ou par papier, les pièces et justificatifs à fournir sont :
- pour chaque personne :
-
- un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
- si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti :
-
- un avis de taxe foncière,
- un avis de taxe d’habitation ;
- si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.
Que faire en cas d'erreur lors de la demande
Vous pouvez rectifier votre erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Si vous découvrez que vous avez fait une erreur en remplissant le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour la rectifier.
Des conseils pour éviter les erreurs : Le site oups.gouv.fr
liste certaines erreurs commises dans le cadre d’une demande de Complémentaire santé solidaire et donne des conseils pour y remédier. Par exemple :
- je suis salarié ou chômeur et j’ai mal rempli la déclaration de ressources sur le formulaire de demande Complémentaire santé solidaire ;
- j’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’assurance maladie ;
- je perçois une pension alimentaire et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’assurance maladie.
Que se passe-t-il si votre demande est acceptée
Lorsqu’elle reçoit votre dossier complet, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière
Votre caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire. Vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale pour ne pas payer chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert pour un an, à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d'assurance maladie, quelle que soit l'évolution de votre situation pendant cette année.
À noter : Si votre situation l'exige, les droits peuvent prendre effet :
- au 1er jour du mois de dépôt de votre demande ;
- avec effet rétroactif de 2 mois maximum, en cas d'hospitalisation.
Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir. Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière
Votre caisse d’assurance maladie vous informera de ce droit ainsi que du montant des participations financières dues pour chaque membre de votre foyer.
Les participations financières seront à payer à l’organisme que vous avez choisi pour la gestion de votre Complémentaire santé solidaire.
Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir, moyennant paiement d’une participation financière si votre enfant est majeur.
Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
Si vous avez choisi un organisme complémentaire comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire
Votre caisse d’assurance maladie l’informera de ce droit et lui transmettra vos coordonnées afin qu’il puisse vous adresser un bulletin d’adhésion (ou un contrat) et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signé.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception par votre organisme complémentaire de ces documents. Il sera ouvert pour un an.
Votre caisse d’assurance maladie vous adressera alors une attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire et vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale.
Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir, moyennant paiement d’une participation financière si votre enfant est majeur.
Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
Si vous avez choisi votre caisse d'assurance maladie comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire
Votre caisse d’assurance maladie vous adressera un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signé.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception par votre caisse d’assurance maladie de ces documents. Il sera ouvert pour un an.
Elle vous adressera alors une attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire et vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale.
Demander le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire
Le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n'est pas automatique : avant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande.
Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande :
- bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;
- avoir des ressources inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer ;
- être à jour du paiement de vos participations financières ou être en cours de régularisation (échéancier de paiement, perception d’une aide pour le paiement, remise ou réduction de votre dette).
Pour éviter une rupture de vos droits, pensez à faire votre demande au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois). Vous pouvez faire la demande de renouvellement sur le compte ameli.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :
- si votre renouvellement est accepté ;
-
- vous devrez retourner votre bulletin d’adhésion,
- vous recevrez une nouvelle attestation,
- votre Complémentaire santé solidaire continuera sans interruption,
- vous devrez mettre à jour votre carte Vitale pour continuer à ne pas payer chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital ;
- si votre renouvellement n’est pas accepté ;
-
- vous continuerez à ne pas payer la partie de vos soins pris en charge par l’Assurance maladie pendant un an,
- pour bénéficier de cet avantage, vous devrez présenter l'attestation que votre caisse d'assurance maladie vous enverra.
Dans le cas où votre droit à la Complémentaire santé solidaire ne serait pas renouvelé, si vous aviez choisi un organisme complémentaire figurant sur la liste des organismes gestionnaires pour gérer votre Complémentaire santé solidaire, celui-ci doit vous proposer, pour une durée d’un an, un contrat dit « de sortie » dont le tarif est fixé par la loi en fonction de votre âge. Ce contrat doit respecter les exigences du contrat responsable.
Recours en cas de refus : Si vous contestez le refus de votre droit à la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable de votre caisse, dont l'adresse est mentionnée sur votre courrier de refus. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.
Cas particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA)
Si vous êtes allocataire du RSA, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans paiement d’une participation financière. Vous n’avez donc pas à faire une nouvelle demande chaque année : le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire est automatique.
Cas particulier des allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Si vous êtes allocataire de l’ASPA ou d’un minimum vieillesse, vous n’avez pas à faire une nouvelle demande. Votre caisse d’assurance maladie vous adresse chaque année un courrier comportant le montant de votre participation financière pour l’année à venir. Vous avez alors la possibilité de changer d’organisme gestionnaire dans un délai d’un mois.
Votre organisme gestionnaire vous envoie ensuite un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement qu’il faudra lui retourner signés.
La Complémentaire santé solidaire pour les étudiants
Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur ? Pour compléter vos remboursements, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la Complémentaire santé solidaire.
Vous avez moins de 25 ans
Vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents si :
- vous êtes rattaché à leur foyer fiscal,
- OU vous vivez sous le même toit,
- OU vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est donc examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.
Mais si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande ;
- ET vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine ;
- ET vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande.
dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos seules ressources.
À noter :
- Si vous avez un enfant à votre charge ou si vous attendez un enfant, les ressources de vos parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de votre demande ;
- si vous êtes un étudiant isolé, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par le Crous, vous pouvez déposer une demande de Complémentaire santé solidaire à titre personnel et en bénéficier indépendamment du foyer de vos parents.
Vous avez plus de 25 ans
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous effectuez une demande autonome. Vous devez remplir les conditions habituelles, c'est-à-dire :
- vous devez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie ;
- vos ressources ne dépassent pas le plafond pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire. Voir le paragraphe ci-dessus « Conditions de ressources ».
À noter : si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou si vous avez effectué une demande de RSA, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire.
La Complémentaire santé solidaire pour les salariés
En tant que salarié, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
Vous trouverez un modèle de courrier pour demander cette dispense sur le site de la Complémentaire santé solidaire.