La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus
qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer pour les salariés et les indépendants.
Demande de pension d'invalidité
Vous êtes salarié et vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ?
Vous êtes artisan ou commerçant et vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident ?
Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité.
Salarié : quelles sont les conditions d'attribution
Vous êtes salariés et vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle. Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
- vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;
- votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
- vous êtes affilié depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie ;
- vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.
Indépendant : quelles sont les conditions d'attribution
Vous êtes artisan ou commerçant et vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
- vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;
- votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
- vous percevez des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, vous êtes affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, vous avez cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Comment faire la demande et qui peut la faire
Plusieurs personnes peuvent intervenir pour la demande de pension d’invalidité :
- votre médecin, avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ;
- le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : la demande de pension d’invalidité peut être faite depuis votre compte ameli (version web uniquement). Avec ce nouveau téléservice, plus besoin d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7.
Ce téléservice est ouvert à tous les assurés (salariés ou indépendants), à l’exception des salariés qui ont plusieurs employeurs et qui doivent remplir et envoyer le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité.
La demande de pension d’invalidité peut aussi être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité. Il faut l'adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.
À noter : votre caisse d'assurance maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.
Comment la demande est-elle instruite
Votre caisse d'assurance maladie étudie votre dossier et vous avertit de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.
Deux situations peuvent alors se présenter :
- Votre caisse d'assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
- Votre caisse d'assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
Durée d'attribution de la pension d'invalidité
Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d'assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'assurance maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.
Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
Raison médicale
La catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.
Reprise d'une activité professionnelle
Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 modifie depuis le1er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels en poursuivant l’objectif de garantir un gain supplémentaire pour l’assuré exerçant une activité professionnelle.
Vous percevez une pension d’invalidité et vous exercez une activité professionnelle : le versement de votre pension d'invalidité peut être réduit ou suspendu si vos ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil appelé le seuil de comparaison.
En matière de pension d‘invalidité, il existe des règles différentes pour les salariés et pour les indépendants.
Vous percevez une pension d’invalidité au titre du régime des salariés
Les ressources retenues pour calculer votre mensualité de pension à payer sont :
- les montants théoriques de votre pension sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer ;
+
- vos revenus bruts d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocations chômage, allocation de stage...) sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer ;
+
- vos revenus d’activité non salariée perçus au cours de l’avant-dernière année civile précédant la mensualité à payer (revenus figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente). Ces revenus d’activité non salariée sont majorés de 25 % afin d’être comparables au seuil calculé sur une base de revenus bruts.
Le seuil de comparaison retenu est le montant le plus élevé entre :
- votre salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé votre passage en invalidité ;
et
- votre salaire annuel moyen (SAM) brut des 10 meilleures années d’activité avant votre passage en invalidité.
Précision sur le seuil de comparaison retenu :
Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut.
Si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022), le seuil de comparaison retenu est ramené au plafond de la sécurité sociale.
Seuil de comparaison et ressources
Si le montant de vos ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite.
Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel.Votre pension mensuelle versée est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant le 1er avril 2022, elle était réduite de la totalité du dépassement).
| Mensualité brute de novembre 2022 prévue avant comparaison | 550 euros |
|---|---|
| Calcul des ressources à prendre en compte pour le 1er trimestre | |
| Pension d’invalidité |
Montant de pension théorique sur la période du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : |
| Revenus d’activité salariée ou assimilée |
Revenus bruts du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 5 125 euros bruts |
| Revenus d’activité non salariée estimés |
Revenus du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : |
| Total des ressources retenues | 1650 euros + 5 125euros + 375 euros = 7 150 euros |
| Seuil de comparaison (STMC) | 6 425 euros |
| Dépassement sur le 1er trimestre | 7 150 euros - 6425 euros = 725 euros |
| Calcul des ressources à prendre en compte pour le 2e trimestre | |
| Pension d’invalidité |
Montant de pension théorique sur la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 : 550 euros x 3 = 1 650 euros |
| Revenus d’activité salariée ou assimilée |
Revenus bruts du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 : 5 125 euros bruts |
| Revenus d’activité non salariée estimés |
Revenus du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 : 375 euros |
| Total des ressources retenues | 1 650 euros + 5 125 euros + 375 euros = 7 150 euros |
| Seuil de comparaison (STMC) | 6 425 euros |
| Dépassement sur le 2e trimestre | 7 150 euros - 6 425 euros = 725 euros |
| Dépassement mensuel (dépassement du 2e trimestre) | 725 euros / 3 mois = 241,67 euros |
| Mensualité brute de novembre 2022 payée | 550 euros - 241,67 euros = 308,33 euros |
| Mensualité brute de novembre 2022 prévue avant comparaison | 550 euros |
|---|---|
| Calcul des ressources à prendre en compte | |
| Pension d’invalidité |
Montant de pension théorique sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 : |
| Revenus d’activité salariée ou assimilée |
Revenus bruts du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 : 20 500 euros bruts |
| Revenus d’activité non salariée |
Revenus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (avis d’imposition 2021) : 1 500 euros |
| Total des ressources retenues | 6 600 euros + 20 500 euros + 1 500 euros = 28 600 euros |
| Étude du seuil de comparaison à retenir | |
| Salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension | 25 700 euros |
| Salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité | 24 350 euros |
| Seuil de comparaison retenu applicable | 25 700 euros |
| Comparaison entre les ressources et le seuil | 28 600 euros - 25 700 euros = 2 900 euros |
| Dépassement mensuel | 2 900 euros / 12 mois = 241,67 euros |
| Réduction de la pension (moitié du dépassement mensuel) | 241,67 euros / 2 = 120,83 euros |
| Mensualité brute de novembre 2022 payée | 550 euros - 120,83 euros = 429,17 euros |
Vous percevez une pension d’invalidité au titre du régime des indépendants
Les ressources retenues pour calculer votre mensualité à payer sont :
- les montants théoriques de votre pension sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer ;
+
- vos revenus d’activité non salariée au cours de l’avant-dernière année civile précédant la mensualité à payer (revenus figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente) ;
+
- vos revenus bruts d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocations chômage, etc.) perçus sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer.
Le seuil de comparaison utilisé est égal à :
- 4 fois le montant annuel de votre pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) ;
ou
- 2,4 fois le montant annuel de votre pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
Précision sur le seuil de comparaison retenu :
Si le montant de vos ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite.
Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel.
Votre pension mensuelle est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant le 1er avril 2022, elle était réduite de la totalité du montant du dépassement).
| Mensualité brute PIPM de novembre 2022 avant comparaison | 530 euros |
|---|---|
| Calcul des ressources à prendre en compte pour le 1er trimestre | |
| Pension d’invalidité |
Montant de pension théorique sur la période du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 530 euros x 3 = 1 590 euros |
| Revenus d’activité non salariée estimés |
Revenus du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 5 750 euros |
| Revenus d’activité salariée ou assimilée | Revenus bruts du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 350 euros bruts |
| Total des ressources retenues |
1590 euros + 5 750 euros + 350 euros = 7 690 euros |
| Seuil de comparaison applicable pour une PIPM | 4 x (530 x 3 mois) = 6 360 euros |
| Dépassement sur le 1er trimestre | 7 690 euros - 6 360 euros = 1 330 euros |
| Calcul des ressources à prendre en compte pour le 2e trimestre | |
| Pension d’invalidité |
Montant de pension théorique sur la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 : 530 euros x 3 = 1 590 euros |
| Revenus d’activité non salariée estimés |
Revenus du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 : 5 750 euros |
| Revenus d’activité salariée ou assimilée |
Revenus bruts du 1er août 2022 au 31 octobre 2022 : 350 euros bruts |
| Total des ressources retenues |
1 590 euros + 5 750 euros + 350 euros = 7 690 euros |
| Seuil de comparaison applicable pour une PIPM | 4 x (530 x 3 mois) = 6 360 euros |
| Dépassement sur le 2e trimestre | 7 690 euros - 6 360 euros = 1 330 euros |
| Dépassement mensuel (dépassement du 2e trimestre) | 1 330 euros / 3 mois = 443,33 euros |
| Mensualité brute de novembre 2022 payée | 530 euros - 443,33 euros = 86,67 euros |
| Mensualité brute PIPM de novembre 2022 avant comparaison | 530 euros |
|---|---|
| Calcul des ressources à prendre en compte | |
| Pension d’invalidité |
Montant de pension théorique sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 : |
| Revenus d’activité non salariée |
Revenus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (avis d’imposition 2021) : 23 000 euros |
| Revenus d’activité salariée ou assimilée |
Revenus bruts du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 : 1 400 euros bruts |
| Total des ressources retenues | 6 360 euros + 23 000 euros + 1 400 euros = 30 760 euros |
| Seuil de comparaison applicable pour une PIPM | 4 x (530 x 12 mois) = 25 440 euros |
| Comparaison entre les ressources et le seuil | 30 760 euros - 25 440 euros = 5 320 euros |
| Dépassement mensuel | 5 320 euros / 12 mois = 443,33 euros |
| Réduction de la pension (moitié du dépassement mensuel) | 443,33 euros / 2 = 221,67 euros |
| Mensualité brute de novembre 2022 payée | 530 euros - 221,67 euros = 308,33 euros |
Arrivée à l'âge de la retraite
- Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
- Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) et exercez une activité professionnelle : votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 67 ans.
Cession d'activité professionnelle
Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 62 et 67 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
Sans emploi à l'âge légal de la retraite
Vous êtes privé de votre emploi salarié à l’âge légal de la retraite : vous pouvez demander le maintien de votre pension d’invalidité à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dès lors que vous percevez une allocation versée par Pôle Emploi à 62 ans et que, 6 mois avant, vous exerciez une activité professionnelle :
- si vous reprenez une activité professionnelle au cours des six mois suivant vos 62 ans, vous pourrez continuer à percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité et au plus tard jusqu’à 67 ans ;
- sans reprise d’activité professionnelle justifiée dans les six mois suivant vos 62 ans, le paiement de votre pension d’invalidité prendra fin à l’issue de ce délai.
Prise en charge
Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie (sauf si vous percevez une pension d’invalidité en tant qu’indépendants), de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.
Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.
Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.
Attention : l'Assurance Maladie ne rembourse pas :
- les dépassements d'honoraires ;
- le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
- le forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Puis-je bénéficier du temps partiel thérapeutique dans le cas d'une invalidité
- Oui, si vous percevez une pension d’invalidité en tant que travailleur salarié : si vous avez repris une activité professionnelle et que votre médecin traitant vous l’a prescrit, dans le cadre d’une réadaptation progressive, vous pouvez bénéficier d’une mesure de temps partiel thérapeutique ;
- Non, si vous percevez une pension d’invalidité en tant que travailleur indépendant.
Attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, attestant que vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est transmise par pli séparé ou jointe à votre titre de pension. Son envoi est automatique.
Le principe de cette attestation ne se substitue pas à la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque cette reconnaissance est nécessaire, vous devez réaliser une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH.
Cette attestation est valable 5 ans. Elle vous permet de faire valoir vos droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de votre insertion dans l'emploi auprès de votre employeur. Toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total.
Carte d'invalidité
En complément de votre pension d'invalidité, la « carte mobilité inclusion » mention invalidité, attribuée sous certaines conditions et en fonction de votre handicap, donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne.
Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Attention : l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une « carte mobilité inclusion » mention invalidité. C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.
La carte d'invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :
- exonération éventuelle de la redevance télévisuelle ;
- avantages fiscaux ;
- réductions de tarifs dans les transports en commun ;
- places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible ».
Pour tout renseignement sur la « carte mobilité inclusion », et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH de votre lieu de résidence.
À noter : Une carte d'invalidité délivrée avant le 1er janvier 2017, date de création de la « carte mobilité inclusion », reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Une « carte mobilité inclusion » mention invalidité peut être demandée sans attendre cette date.
La retraite après une pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge de départ à la retraite.
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail. La substitution de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail.
Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches
Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à l'âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :
- la cessation de votre activité professionnelle ;
- ou, au plus tard, l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (67 ans).
Lorsque vous bénéficiez de votre retraite, votre pension d'invalidité ne vous est plus payée.
Le départ à la retraite peut être un moment difficile. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Ainsi, pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches, les Caisses nationales d'assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place un service en ligne gratuit Mes démarches retraite
(site externe).
Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer à l’Assurance retraite le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées, dans un délai d’un mois. Vous pouvez également effectuer votre demande de retraite en ligne en créant votre espace personnel sur L'assurance retraite (site externe) ou contacter le 39 60 (Service 0,06 €/min + prix appel). Depuis l’étranger, d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60.
Voir aussi : Montant de la pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité
En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Connaître le montant de la pension d’invalidité et de l'ASI.