Mercredi 6 octobre, les députés ont adopté au Parlement européen un rapport d’initiative
visant à protéger les droits des personnes handicapées au sein de l’UE à 579 voix pour, 12 contre et 92 abstentions.
« Les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles et discriminations qui les empêchent de jouir de leur liberté et de leurs droits fondamentaux », a commencé par déclarer Alex Agius Saliba (S&D), le rapporteur du texte sur la protection des personnes handicapées au sein de l’UE, lundi soir (5 octobre) au Parlement européen.
Le rapport, fait assez rare pour être souligné, est issu de la commission des pétitions (PETI). « Le droit de présenter une pétition au Parlement européen est un droit fondamental et une source d’informations précieuses », a rappelé la commissaire à l’égalité Helena Dalli, également présente lundi.
Le taux de dépôt des pétitions relatives aux droits des personnes handicapées est resté relativement stable ces dernières années, peut-on lire dans le rapport : 23 pétitions en 2018, 12 en 2019 et 20 en 2020.
Mais la commission PETI, à travers sa procédure de pétition, joue un « rôle de protection » en veillant au respect de la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur dans l’Union en 2011, souligne le texte.
« L’un de ces droits fondamentaux est la reconnaissance du statut de handicap entre les États membres », a précisé Alex Agius Saliba au Parlement lundi soir, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et représente un véritable obstacle au « droit à la liberté de mouvement ».
Parmi les propositions phares, le rapport milite donc en faveur de la reconnaissance mutuelle du statut de personnes handicapées entre les 27.
Le sujet n’est pas nouveau : d’après la stratégie 2021-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées, Bruxelles devrait créer une carte européenne du handicap en 2023.
Plus qu’un simple document administratif, cette carte « c’est une question de fierté, de dignité et de reconnaissance », se félicite l’eurodéputée Sylvie Guillaume (S&D) dans un entretien avec EURACTIV France.
Même si la carte européenne du handicap ne représentera pas changement concret dans la vie quotidienne des personnes handicapées, elle leur permettra d’être considérées « comme une population qui peut, elle aussi, bénéficier de droits communs dans l’UE et de droits qui lui sont propres », ajoute Sylvie Guillaume.
87 millions de personnes handicapées dans l’UE
L’Union européenne compte actuellement environ 87 millions de personnes handicapées, selon le rapport de M. Saliba, qui précise que « 37% des citoyens de l’Union âgés d’au moins 15 ans sont atteints d’incapacités physiques et sensorielles ».
Accès aux transports publics, à l’éducation, à l’emploi ou encore utilisation de la langue des signes, le rapport pointe de nombreuses discriminations auxquelles sont confrontées quotidiennement les personnes vivant avec un handicap physique ou mental.
Dans l’hémicycle lundi soir le débat sur le rapport a suscité peu d’opposition. « Sur mon calendrier il est écrit 2021, mais les droits des personnes handicapées sont restés en 1950 », a ironisé Abir Al-Sahlani du groupe Renew.
Avant d’ajouter que la pandémie de Covid-19 avait davantage frappé les personnes en situation de handicap, citant même certains États membres où « la situation s’aggrave », en termes d’accès aux soins de santé à l’image de la Bulgarie et de la Roumanie.
L’eurodéputée Verte Katrin Langensiepen a fustigé le manque d’accessibilité au sein même du Parlement, une « honte » selon elle, après que son collègue Stelios Kympouropoulos (PPE), en fauteuil roulant, n’ait pas pu accéder au podium pour prononcer son discours.
Renforcer l’éducation inclusive
Autre point important du rapport : l’accès à l’éducation pour tous. « Une éducation inclusive crée les fondements d’un marché du travail inclusif », expose le rapport.
« Les enfants handicapés souffrent de nombreuses barrières dans leur parcours scolaire », a déploré Alex Agius Saliba, citant à titre d’exemple les enfants souffrant d’autisme. « Il faut améliorer les capacités de nos systèmes d’éducations », a continué le rapporteur.
Un sentiment que partage Sylvie Guillaume. Faire des progrès dans le système éducatif dès le plus jeune âge reste l’un des meilleurs moyens pour ces enfants d’accéder à l’université. Ils pourront ainsi « se former, et ne pas rester cantonnés à des métiers adaptés pour eux ».
« C’est bien qu’il y ait des métiers adaptés pour les personnes handicapées, mais ce n’est pas naturellement l’objectif des gens d’avoir des métiers adaptés », a précisé l’eurodéputée S&D.
En France aussi, le sujet fait parler de lui. À six mois de l’élection présidentielle, se tiendra au Sénat jeudi 7 octobre un débat autour de la question suivante : « Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ? ».
« C’est une question de volonté politique générale et concordante entre les échelons locaux, nationaux et européens », a conclu Sylvie Guillaume.