Rendre 10% des logements nouvellement construits accessibles aux personnes à mobilité réduite, contre 100% aujourd’hui.

C’est ce que présage le projet de loi ELAN (Engagement pour le logement, l’aménagement et le numérique).

 

C’est vendredi 1^er juin, qu’en première lecture, l’Assemblée nationale a voté un article de la loi logement qui réduit à 10 %, contre 100 % aujourd’hui, le nombre de construction de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.

 

Selon ce projet de loi, au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, seuls un dixième des logements devront être accessibles, tandis que les autres devront être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles…).

 

Face au tollé, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a expliqué lundi 4 juin sur RTL que la notion « d’évolutif allait être précisée dans un décret » pour « rassurer les personnes handicapées ».

 

Elle a évoqué quelques pistes, notamment celle de travaux pouvant « être faits très facilement à moindre coût, pour le moduler ». Selon elle, les parties communes ou les toilettes resteront « totalement accessibles » et les habitants « pourront recevoir des personnes en fauteuil roulant ».

 

 

Qu’est-ce qu’un logement « évolutif ?

 

 

Une première modification de ce décret a été présentée au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

 

Il prévoit que les logements évolutifs disposent de « cloisons dans lesquelles il n’y a pas de canalisations d’eau ni de réseaux électriques pour qu’elles puissent être facilement détruites »

 

Parmi les autres critères, le fait de prévoir un système dans la salle de bain qui permette de passer facilement d’une baignoire à une douche sans faire de gros travaux.

La conception de logements évolutifs doit garantir leur évolutivité tout au long de la vie.

 

Ce logement pourrait servir à une personne âgée qui ne souhaite pas vivre en maison de retraite mais dont l’habitation nécessite des aménagements.

 

Sans oublier l’exemple de « familles recomposées qui doivent parfois accueillir un membre de la famille en situation de handicap ».

 

En substance, un logement optimisé pour une personne valide pourrait être facilement adaptable pour une personne présentant un handicap.

 

Qui devra payer les travaux ?

 

 

Dans le texte du projet de loi on ne parle pas de coûts réduits, mais de travaux simples

 

Sophie Cluzel a précisé sur RTL que ces travaux « ne seront pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des logements sociaux ».

 

Mais qu’en est-il des logements privés ?

 

Qui devra payer, dans quels délais seront réalisés les travaux, et surtout, qui décidera de ces travaux ?

 

Le décret devrait fixer un cadre pour cela.

 

 

Quelques notions :

 

Accessible, adaptable ou évolutif, quelle différence ?

 

 

Le code de la construction et de l’habitat définit en fait plusieurs niveaux d’accessibilité :

• la « visitabilité » : un accès à partir de l’extérieur sans marche ni seuil, des couloirs et des portes larges permettant des débattements suffisants afin qu’une personne en fauteuil puisse accéder à la pièce principale et aux toilettes ;

 

• l’« habitabilité » : la circulation doit être possible dans toute l’unité de vie, y compris vers les balcons et terrasses, et les équipements doivent être aménagés pour y vivre en autonomie (cuisine large ou ouverte sur le séjour, salle de bains et toilettes assez spacieuses, espace suffisant pour circuler autour du lit).

 

Un logement est considéré comme accessible lorsqu’il respecte toutes les règles. Pour autant, il ne répondra pas forcément aux besoins spécifiques de chaque handicap. Il faut encore qu’il soit « adapté », c’est-à-dire que des aménagements spécifiques puissent être facilement ajoutés pour les usagers : douche à l’italienne, barre d’appui, code couleur pour les malvoyants, sonnette pour les malentendants…

 

Quant à la notion de logement « évolutif », elle n’a pas encore été définie, mais devrait être précisée par décret, comme l’a dit la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, sur RTL.

 

Les détails ne sont pas encore connus. Il s’agirait de logements qui ne seraient pas directement accessibles à la construction, mais « modulables », c’est-à-dire transformables « avec des travaux faits très facilement et à moindre coût, et pas à la charge des personnes handicapées pour tout ce qui est du ressort des logements sociaux ».

 

 

Quels types de logements sont concernés par des normes d’accessibilité ?

 

 

Seule une minorité de logements sont aujourd’hui soumis à ces contraintes.

 

La loi ne concerne que les constructions neuves (environ 400 000 par an) ou les gros chantiers de rénovation et d’extension d’immeubles existants, et pas l’intégralité des 28 millions de logements français.

 

Même dans le neuf, la loi ne s’applique pas systématiquement :

• la loi ne concerne pas les maisons individuelles construites par des particuliers pour leur propre usage, mais seulement celles destinées à être louées ou vendues ;

 

• dans les logements collectifs, les ascenseurs ne sont pas obligatoires pour les immeubles de moins de quatre étages. Dans ce cas, seules les parties communes et les appartements du rez-de-chaussée doivent être totalement accessibles aux personnes en fauteuil roulant, les autres ne doivent être que « visitables » ;

 

• même pour ces logements, des dérogations sont possibles. Selon un arrêté du 24 décembre 2015, les acquéreurs d’appartement sur plan peuvent demander des travaux modifiant l’aménagement intérieur (cuisine fermée, salle de bain plus petite, cloison déplacée). Seule obligation : que le salon reste accessible, et que la remise aux normes puisse se faire avec des travaux légers, c’est-à-dire sans devoir détruire de murs porteurs ou de gaine technique ;

 

• enfin, dans les résidences étudiantes ou de tourisme, un décret de 2014 a déjà instauré un quota de 5 à 10 % de logements qui doivent être accessibles aux personnes handicapées.

 

Obliger de rendre 100% de logements « aux normes » n’a jamais résolu le problème

 

 

Jean-Christophe Lagarde, coprésident des députés UDI-Agir-Indépendants, s’est félicité du rétablissement d’un « équilibre ». D’après lui, le 100% de logements accessibles aux handicapés représentait un « excès » législatif.

 

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, reconnaît que la loi précédente était « source de bien des difficultés d’application ».

 

 

Le projet de loi maintient toutefois l’accessibilité obligatoire des parties communes pour les handicapés.

 

Chambre, salle de bain et WC… Dans les appartements neufs actuels, ces pièces sont plus grandes pour permettre la rotation des fauteuils roulants. Les toilettes redeviendront plus petites, mais les promoteurs les entoureront d’une cloison mobile à abattre en cas de besoin. Cette place inutilisée permettra de proposer aux clients des salons plus vastes.

 

Pour le gouvernement, une seule et même voix :

 

Je tiens à rassurer les personnes handicapées assure Sophie Cluzel :

« Ce vers quoi l’on va n’est pas du tout une régression ».